Dissolution et liquidation dans un seul acte: adaptation de la condition relative au passif
Sous certaines conditions, une société peut être dissoute et liquidée dans un seul acte. Compte tenu de la formulation de la condition relative au passif, cela s'avérera toutefois presque impossible en cas d'interprétation stricte de la loi. Qu'en est-il exactement?
La fin de la société
De mauvaises perspectives économiques, un désaccord entre actionnaires ou associés, une restructuration, ... Ce ne sont là que quelques-unes des causes qui peuvent mettre un terme à la société. Celle-ci doit alors être dissoute et liquidée. Si toutes les dettes de la société ont été payées, on peut clôturer la liquidation et la société cesse alors d'exister.
Conditions pour la dissolution et la liquidation dans un seul acte
Sous certaines conditions, il est possible de procéder à la dissolution et à la liquidation d'une société dans un seul acte (notarié) :
1° Aucun liquidateur n'a été désigné.
2° Il n'y a pas de passif (dettes) selon l'état résumant la situation active et passive sur la base duquel la dissolution est décidée.
3° Tous les actionnaires ou associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et statuent à l'unanimité des voix.
4° Les associés eux-mêmes reprennent l'actif restant.
Interprétation de la notion de passif
La condition selon laquelle il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive a déjà fait couler beaucoup d'encre. Si le texte de loi est interprété stricto sensu, il n'y a pratiquement pas de cas dans lesquels il est possible de procéder à la dissolution et à la liquidation dans un seul acte. La ministre de la Justice Annemie Turtelboom explique que:
seules les dettes sont visées. Dès lors, d'autres éléments de passif comme le capital et les réserves ne doivent pas être pris en considération;
il s'agit uniquement de dettes à l'égard de tiers. Les dettes aux associés n'en font pas partie;
les frais ou provisions liés à la liquidation ne doivent pas être pris en considération;
la condition est remplie si les dettes qui découlent de l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées par la société entre l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société.
Le texte de loi (deuxième condition) sera adapté dans le même sens.
Quid à présent ?
Les réponses aux questions parlementaires ne sont pas contraignantes pour les cours et tribunaux.
En outre, le Code des sociétés n'a pas encore été adapté. La prudence reste donc de mise.
Examinez la situation avec votre notaire, qui passera l'acte, et avec le commissaire ou à défaut le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe, qui établit le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive. Le notaire peut, sur demande, prendre préalablement contact avec le greffe du tribunal de commerce pour vérifier si une " liquidation déficitaire " (dans le cas d'une société qui dispose de liquidités insuffisantes pour rembourser les dettes aux associés) dans un seul acte ne pose pas de problème.