Nouvelles conditions d'âge et de carrière dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise
Les conditions d'âge et de carrière dans le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC ou l'ancienne prépension) ont été adaptées il y a déjà quelque temps. A compter du 1er janvier 2015, l'âge auquel un chômeur avec complément d'entreprise ne doit plus être remplacé sera porté de 60 à 62 ans. Le RCC à partir de 58 ans sera supprimé.
De la prépension au RCC
Depuis le 1er janvier 2012, on ne parle plus de prépension mais de “régime de chômage avec complément d'entreprise” (RCC). Le RCC signifie que vous licenciez un travailleur âgé et que cet ancien travailleur a droit, jusqu'à l'âge de sa pension, à une allocation de chômage assortie d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur en vertu d'une convention collective de travail (CCT).
Il est possible de recourir au régime de chômage avec complément d'entreprise dans la mesure où le travailleur répond à des conditions générales ainsi qu'à des conditions d'âge et d'ancienneté (de carrière) spécifiques. L'âge à partir duquel il est possible d'accéder au RCC dépend de la CCT applicable dans votre entreprise ou votre secteur.
Excepté dans un certain nombre de situations spécifiques, vous êtes tenu de remplacer le travailleur que vous licenciez dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise par un chômeur complet indemnisé ou une personne assimilée.
Cette obligation de remplacement connaît quelques exceptions.
Age minimum de 60 ans
Les travailleurs qui ont atteint l'âge de 60 ans à la fin de leur contrat de travail et qui accèdent au RCC ne doivent pas obligatoirement être remplacés. A compter du 1er janvier 2015, cette limite d'âge sera portée à 62 ans. Ce relèvement de la limite d'âge à 62 ans sera d'application aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014. La limite d'âge reste fixée à 60 ans pour les travailleurs qui accèdent au RCC dans le cadre de la CCT n° 17 du CNT (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit le secteur d'activité) et d'une CCT sectorielle ou d'entreprise conclue pour la première fois après le 31 décembre 2011.
L'obligation de remplacement ne s'applique pas non plus si votre entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
A côté des exceptions précitées, la loi prévoit aussi deux motifs généraux de dispense : en cas de pénurie sur le marché du travail (autrement dit lorsqu'aucun remplaçant de même niveau n'est disponible => la dispense doit être demandée au directeur de l'ONEm) et en cas de diminution structurelle de votre effectif du personnel (autrement dit lorsque vous pouvez prouver que la dispense vous permet d'éviter le licenciement de travailleurs ne se trouvant pas dans un RCC => la dispense doit être demandée au Ministre de l'Emploi).
Carrière professionnelle de 40 ans
La CCT n° 17 fixe d'une manière générale l'accès au RCC à 60 ans. Pour les hommes, la condition de carrière sera portée à 40 ans à partir de 2015. Pour les femmes, ce relèvement à 40 ans se fera progressivement. Elles ne devront prouver une carrière de 40 ans qu'en 2024.
Exceptions en 2015
Pour certains travailleurs âgés de 58 ou 59 ans, le RCC sera encore possible en 2015. Un travailleur qui, à un moment donné, répond aux conditions d'âge et de carrière peut bénéficier du système de cliquet en ce qui concerne son droit au RCC. Ce système de cliquet implique que si à un moment donné, le travailleur remplit les conditions d'âge et de carrière du régime du RCC mais qu'il ne les remplit plus au moment où son contrat de travail prend fin, il sera tenu compte des conditions d'âge et de carrière telles qu'applicables auparavant.
Pour les métiers lourds (équipes en alternance, services interrompus, travail de nuit), le RCC restera possible à l'avenir à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière.
Cela vaut aussi pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves ainsi que pour les travailleurs moins valides.
Sanctions
Le respect de l'obligation de remplacement dans le cadre du RCC est systématiquement contrôlé par l'ONEm. L'ONEm peut infliger une amende administrative variant de 150 à 1.500 EUR ou une amende pénale de 300 à 3.000 EUR (amendes de niveau 2). Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Le directeur de l'ONEm peut aussi réclamer, en plus de cette amende, une indemnité compensatoire forfaitaire par travailleur et par jour.