Listings clients à la TVA : réglementation assouplie en faveur des petites entreprises
Les entreprises sont en principe tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis. Elles doivent en l'occurrence faire savoir à l'administration qui sont leurs clients. Cette réglementation a été assouplie en faveur des petites entreprises depuis le 1er juillet 2016.
La règle : dépôt du listing clients
Les assujettis à la TVA sont tenus de déposer une liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars de chaque année (soit le 30 mars au plus tard). Un listing clients est une liste des clients assujettis pour le compte desquels une prestation de services ou une livraison de biens a été effectuée au cours de l'année écoulée.
L'assujetti mentionne dans ce listing :
le numéro de TVA de son client assujetti ;
le montant total des prestations de services ou des livraisons de biens ;
le montant total de TVA imputée.
Les livraisons de biens/prestations de services à des particuliers ne doivent donc pas être mentionnées dans le listing.
Depuis le 1er avril 2009, le dépôt s'effectue en principe par voie électronique.
Nouveau : plus toujours nécessaire pour les petites entreprises
Depuis le 1er juillet 2016, cette obligation a été assouplie en faveur des petites entreprises. Elles ne sont plus obligées de déposer un listing clients lorsque ce listing est un listing néant. C'est le cas (i) lorsque les clients ne disposent pas d'un numéro de TVA belge ou (ii) lorsque les clients disposent d'un numéro de TVA belge, mais que le chiffre d'affaires annuel par client disposant d'un numéro de TVA ne dépasse pas 250 euros.
La nouvelle réglementation s'applique à partir des listings clients pour l'année 2016, qui doivent être déposés au plus tard le 30 mars 2017.
L'assujetti qui a cessé son activité durant les six premiers mois de 2016, doit quand même déposer un listing (néant) des clients assujettis. De même, celui qui, à tort, n'aurait pas encore déposé de listing clients pour 2015 (le délai était fixé au 30 mars 2016), doit encore le faire.