Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2017
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction du support utilisé, de la date de début de l'exercice comptable rattaché aux comptes annuels et du modèle des comptes annuels. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année.
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction :
du support utilisé : XBRL, PDF ou papier ;
de la date de début de l'exercice comptable rattaché aux comptes annuels.
Pour les comptes annuels d'un exercice comptable prenant cours avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 76,35 euros sont imputés pour la publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB). Pour les exercices comptables prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux AMB ;
du modèle des comptes annuels : complet, abrégé ou micro.
À côté des frais de publication dus à la Banque nationale de Belgique (BNB), d'autres éléments déterminent aussi le prix du dépôt. Il s'agit de :
la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (CNC) ;
la participation aux frais de fonctionnement du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (CACIC) ; et
de la TVA de 21% sur les frais de publicité (à compter du 1er janvier 2017, la part des frais de dépôt revenant à la BNB n'est plus soumise à la TVA).
La Centrale des bilans de la BNB perçoit le montant total et reverse ensuite les montants revenant aux instances concernées.
Aperçu des tarifs pour 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises paient les tarifs suivants :
Via internet sous la forme d'un fichier structuré (xbrl) :
modèle complet : 289,63 euros
modèle abrégé : 68,23 euros
modèle micro : 51,23 euros
dépôt rectificatif : 65,50 euros ou 41,70 euros (pour le modèle micro)
Via internet sous la forme d'un fichier PDF :
modèle complet : 343,23 euros
modèle abrégé : 121,83 euros
modèle micro : 104,83 euros
dépôt rectificatif : 65,50 euros ou 41,70 euros (pour le modèle micro)
Via la poste ou au guichet sur papier :
modèle complet : 349,23 euros
modèle abrégé : 127,73 euros
modèle micro : 110,73 euros
dépôt rectificatif : 65,50 euros ou 41,70 euros (pour le modèle micro)
Le modèle des comptes annuels à utiliser est déterminé par des critères de taille et par le fait que l'entreprise soit ou non cotée en bourse.
Les petites entreprises non cotées en bourse peuvent utiliser le modèle abrégé ; les grandes entreprises ainsi que les petites entreprises cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet. Les micro-sociétés peuvent utiliser un modèle micro.
Le tarif applicable au dépôt des comptes annuels selon le modèle complet s'applique aussi aux comptes annuels consolidés.
Majoration tarifaire en cas d'absence de dépôt ou de dépôt tardif
Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale. Les entreprises qui déposent leurs comptes annuels tardivement risquent notamment une amende (majoration tarifaire) qui peut monter jusqu'à 1.200 euros (360 euros pour les petites sociétés).
Mode de paiement
Lorsque les comptes annuels sont déposés via internet (la règle), le paiement s'effectue en ligne au moyen d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement.
Les sociétés étrangères, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) de droit étranger ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000 euros (hors TVA) peuvent encore déposer leurs comptes annuels sur papier. Les frais de dépôt de comptes annuels sur papier ne peuvent être payés que par virement.