Une régularisation flamande
À côté de la régularisation fiscale prévue par les autorités fédérales, les Régions peuvent elles aussi mettre au point leur propre régularisation. Et c'est ce qu'a fait la Région flamande pour les impôts pour lesquels elle est compétente. Pour les règles concrètes, elle s'est logiquement inspirée du régime fédéral.
Régularisation temporaire
La régularisation flamande est soumise à une double limitation dans le temps : (i) elle peut être appliquée de 2017 à fin 2020 (ii) pour les infractions commises avant le 1er août 2016. On entend par 'infractions', les 'infractions commises avec une intention frauduleuse'.
Pour les impôts régionaux
Bien entendu, le régime flamand ne peut régulariser que des impôts régionaux pour lesquels la Région flamande est compétente.
Montants prescrits et non prescrits
Comme dans le régime fédéral, une distinction est opérée entre les montants fiscalement non prescrits (MFNP) et les montants fiscalement prescrits (MFP).
Les taux suivants sont d'application :
• droits de succession en ligne directe et entre partenaires : 35 % (MFNP) et 37 % (MFP)
• droits de succession dans tous les autres cas : 70 % (MFNP) et 37 % (MFP)
• impôts autres que les droits de succession : 20 % (MFNP) et 37 % (MFP)
Le taux pour les capitaux fiscalement prescrits augmente d'1% chaque année pour atteindre le maximum de 40% en 2020.
Procédure
La procédure de régularisation flamande est identique à la procédure fédérale. Celui qui veut procéder à une régularisation doit rédiger une déclaration succincte et établir un schéma de fraude expliquant l'origine des capitaux. Le déclarant doit joindre à sa déclaration des pièces justificatives. Il dispose pour ce faire d'un délai maximum de six mois après l'introduction de la déclaration.
L'Office flamand des contributions (Vlaamse belastingdienst - Vlabel) fera savoir par écrit au déclarant si la déclaration est recevable et lui communiquera le montant dû. Le déclarant dispose ensuite d'un délai de quinze jours (à compter de la date d'envoi de la lettre du Vlabel) pour payer la taxe de régularisation.
Dossiers mixtes
Des dossiers mixtes sont également possibles : il s'agit de dossiers pour lesquels il n'est pas (immédiatement) établi clairement quels impôts ont été éludés exactement, ou pour lesquels tant des impôts fédéraux que des impôts régionaux doivent être régularisés.
Étant donné les nombreuses similitudes entre le régime flamand et le régime fédéral (mêmes taux pour les capitaux fiscalement prescrits, mêmes procédures, ...), il sera plus facile d'introduire de tels dossiers mixtes.