Publication de mentions, d'annonces et d'actes : tarifs pour 2017
La Direction du Moniteur belge publie chaque année les montants indexés portés en compte à partir du 1er janvier pour toute mention et annonce publiées au Moniteur belge. Les tarifs appliqués pour la publication des actes des associations et entreprises ne sont indexés qu'au 1er mars.
Tarifs pour les mentions
Sous la rubrique Mentions, on retrouve les publications établissant que les comptes annuels (consolidés) ont été déposés auprès de la Banque nationale de Belgique. Le tarif appliqué pour le dépôt des comptes annuels dépend de l'application utilisée (XBRL, PDF ou papier), du modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et de la date de début des comptes annuels.
Lorsque l'exercice débute avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 76,35 euros (21 % TVA inclus) sont portés en compte pour la publication aux Annexes au Moniteur belge (AMB). Lorsque l'exercice débute à partir du 1er janvier 2016, aucune publication aux AMB n'est désormais requise.
Tarifs pour les annonces
La rubrique Annonces inclut, par exemple, la convocation à une assemblée générale ou l'annonce d'une faillite ou d'un concordat judiciaire.
Cette année, le montant indexé pour la publication d'une telle annonce au Moniteur belge a également augmenté. Depuis le 1er janvier 2017, il est fixé à 4,80 euros, ou 5,81 euros TVA incluse, la ligne (contre 4,70 euros en 2016). Une ligne ne peut en outre compter plus de 70 caractères. Mieux vaut dès lors déposer le texte en ligne auquel cas la publication est gratuite.
Tarifs pour les actes
Les tarifs appliqués pour la publication des actes des associations et entreprises ne sont pas indexés au 1er janvier, mais au 1er mars. Le tarif dépend de la forme juridique (entreprise ou association), de l'objet de l'acte (acte de constitution ou acte modificatif établissant une modification des statuts ou mentionnant les démissions et nominations) et du mode de dépôt (sur papier ou par voie électronique).
Depuis le 1er mars 2017, la Direction du Moniteur belge applique les tarifs suivants pour les entreprises :
acte de constitution sur papier : 223,50 euros (ou 270,44 euros TVA incluse)
acte de constitution par voie électronique : 180,50 euros (ou 218,41 euros TVA incluse)
acte modificatif déposé sur papier ou par voie électronique : 131,10 euros (ou 158,63 euros TVA incluse)
Depuis le 1er mars 2017, les associations telles que les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL) ainsi que les fondations doivent payer les montants suivants :
acte de constitution sur papier : 154,70 euros (ou 187,19 euros TVA incluse)
acte de constitution par voie électronique : 111,80 euros (ou 135,28 euros TVA incluse)
acte modificatif déposé sur papier ou par voie électronique : 104,90 euros (ou 126,93 euros TVA incluse)
Les formulaires à remplir pour le dépôt de ces actes sont disponibles sur le site web du Service public fédéral Justice (http://justitie.belgium.be/fr): Thèmes et dossiers > Services du SPF > Télécharger des documents > Formulaires pour le dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce.