Heures supplémentaires dans l'horeca : FAQ
Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca a été introduit l'an dernier. Simultanément, la mesure avantageuse pour les heures supplémentaires dans l'horeca a été adaptée. Les travailleurs de l'horeca ont ainsi droit à une exonération fiscale pour 300 ou 360 heures supplémentaires par an si elles ne sont pas récupérées. Le fisc a également expliqué cette mesure dans une liste de FAQ.
Comment déterminer si l'exonération vaut pour 300 ou 360 heures ?
Le maximum de 360 heures s'applique si l'employeur utilise une caisse blanche. Si l'employeur n'a pas de caisse blanche, le nombre d'heures qui tombent sous ce régime est limité à 300.
Si le système de caisse enregistreuse (SCE) est installé dans le courant de l'année :
la limite de 300 heures s'applique pour la période qui précède l'installation ;
les 60 heures restantes peuvent encore être utilisées après l'installation.
Exemple
Une entreprise horeca installe une caisse blanche le 10 août 2016. À ce moment-là, le travailleur a déjà presté 340 heures supplémentaires, dont 300 entrent en ligne de compte pour l'exonération (au moment où les heures supplémentaires ont été prestées, il n'y avait pas encore de SCE). À partir du 10 août, le travailleur peut encore prester 60 heures supplémentaires qui entreront en ligne de compte pour l'exonération.
Quelles sont les heures supplémentaires qui comptent ?
Les heures supplémentaires doivent répondre à différentes conditions. Il s'agit des heures supplémentaires (i) qui sont rémunérées sans sursalaire, (ii) qui ne sont pas récupérées par le travailleur (pas de repos compensatoire) et (iii) qui sont prestées pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue.
Le moment du paiement des heures supplémentaires est déterminant. Les heures supplémentaires prestées en 2016, mais payées seulement (tardivement) en 2017 sont considérées comme des heures supplémentaires de 2017.
C'est la raison pour laquelle il peut parfois être intéressant de payer les heures supplémentaires plus tard.
Exemple
Supposons qu'un travailleur ait presté 390 heures supplémentaires en 2016 dans un établissement équipé d'une caisse blanche. Les 30 dernières heures n'entrent pas en ligne de compte pour l'exonération. L'employeur pourrait alors choisir de ne payer ces 30 dernières heures qu'en 2017. Les 360 premières heures bénéficient de l'exonération en 2016 et les 30 dernières heures peuvent déjà bénéficier de l'exonération en 2017.
Quid en ce qui concerne les entreprises qui exercent encore une autre activité en marge de l'horeca ?
Ce qui est déterminant, c'est le fait que l'entreprise relève de la commission paritaire 302 de l'industrie hôtelière. Si l'activité horeca constitue l'activité principale, le travailleur peut bénéficier de ce régime.
Les entreprises ayant une activité hybride entrent-elles ou non en ligne de compte ?
OUI : une librairie/un café qui relève de la CP 302 ;
NON : un restaurant qui dépend d'un supermarché, le supermarché constituant l'activité principale (cette entreprise relève en effet d'une autre commission paritaire).
Des règles particulières pour les food-trucks ?
Les food-trucks sont actuellement très populaires. La question s'est donc posée de savoir s'ils pouvaient également bénéficier du système. La FAQ répond à cette question par un 'OUI' sans réserve. Le fait que l'entreprise ne se trouve pas toujours au même endroit n'y change rien. Un camion ou une camionnette qui propose de la restauration est une entreprise horeca et les travailleurs peuvent prester des heures supplémentaires qui ouvrent le droit à l'exonération.
À partir de quand la mesure s'applique-t-elle ?
Dans la pratique, l'exonération s'applique pour les heures supplémentaires prestées à partir du 1er décembre 2015.
Attention : ne pas confondre avec les heures supplémentaires qui ouvrent le droit à une dispense de versement du précompte professionnel
Le secteur horeca bénéficie encore d'une autre exonération, à savoir la dispense de versement du précompte professionnel. Cette mesure s'applique pour les heures supplémentaires qui (i) donnent droit à un sursalaire, (ii) sont récupérées (repos compensatoire) ou non par le travailleur, (iii) sont prestées pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue et (iv) sont prestées par des travailleurs occupés par des employeurs qui relèvent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière, ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.