Heures supplémentaires : extension de la réduction d'impôt et de la dispense de versement du Pr.P.
Afin de disposer d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, les travailleurs et employeurs bénéficient depuis 2005 déjà d'une aide fiscale en cas de prestation d'heures supplémentaires. Depuis, la réglementation a été assouplie et étendue à plusieurs reprises. Juste avant les élections, le gouvernement a notamment décidé d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires éligibles.
Règles
Il s'agit donc, d'une part, d'une réduction d'impôt en faveur des travailleurs et, d'autre part, d'une dispense de versement du précompte professionnel en faveur des employeurs.
Entrent en considération : les employeurs du secteur privé, y compris les ASBL et les entreprises de travail intérimaire agréées. Le secteur public est en revanche exclu. La réglementation s'applique à tous les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la loi sur le travail de 1971, mais les dirigeants ou les représentants de commerce, par exemple, sont exclus.
Il doit s'agir d'heures supplémentaires qui ouvrent droit à un sursalaire. En principe, il est question d'heures supplémentaires lorsque le travailleur a presté plus de 9 heures sur une journée ou plus de 38 ou 40 heures sur une semaine. Mais il existe de nombreuses exceptions sectorielles à ce principe.
Réduction d'impôt
Un travailleur bénéficie donc d'une importante réduction d'impôt sur le salaire qu'il reçoit pour les heures supplémentaires. Le taux de la réduction d'impôt dépend du taux du sursalaire.
Dans le secteur de la construction (AR 213), le sursalaire est de 20 % et la réduction d'impôt de 66,81 %.
Dans d'autres secteurs, le sursalaire est de 50 % pour les heures supplémentaires prestées du lundi au samedi et de 100 % pour les heures supplémentaires prestées un dimanche, un jour férié ou un jour de remplacement d'un jour férié. Dans ces secteurs, la réduction d'impôt est de 57,75 %.
La réduction d'impôt est soumise à certaines limites : a) elle ne peut être supérieure à l'impôt dû sur les revenus professionnels ; et b) elle s'applique uniquement aux heures supplémentaires prestées en Belgique. Mais la limite la plus importante est que le nombre total d'heures supplémentaires qui entre en considération pour cette aide fiscale est limité à 130 heures. Retenez bien cette limite, car nous y reviendrons plus tard.
Des limites plus élevées s'appliquent dans certains secteurs : dans le secteur de la construction, la limite est de 180 heures supplémentaires, tandis que dans l'horeca, elle peut aller jusqu'à 360 heures supplémentaires.
Précompte professionnel
L'employeur bénéficie également d'un coup de pouce : il retient le précompte professionnel légal sur le sursalaire qu'il paie au travailleur, mais il ne doit pas verser intégralement ce précompte professionnel au Trésor.
Pour les heures supplémentaires ouvrant droit à un sursalaire de 20 %, il peut garder 32,19 % du précompte professionnel pour lui, tandis que pour les heures supplémentaires ouvrant droit à un sursalaire de 50 % ou de 100 %, il bénéficie d'une dispense de versement du précompte de 41,25 %.
Notez au passage que ceci n'a aucun impact sur le salaire net du travailleur : le précompte professionnel doit être retenu à 100 %. La dispense de versement du précompte professionnel n'a pas non plus d'impact sur le montant que le travailleur doit mentionner dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il peut imputer le précompte professionnel à 100 %, même si celui-ci n'a pas été versé intégralement par l'employeur.
À nouveau, le nombre d'heures supplémentaires que le travailleur est autorisé à prester est limité. En règle générale, la limite est fixée à 130 heures, mais dans le secteur de la construction, elle est de 180 heures et, dans le secteur de l'horeca, de 360 heures.
Qu'est-ce qui change ?
Pour les heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la limite est dans tous les cas fixée à 180 heures. L'horeca conserve évidemment ses 360 heures supplémentaires. Dans d'autres secteurs, en revanche, les heures supplémentaires deviennent donc plus intéressantes, tant pour le travailleur que pour l'employeur.
La date du 31 décembre 2020 est par ailleurs attendue avec impatience, car le gouvernement a la possibilité de prolonger le régime, même pour une durée indéterminée.