Exclusion et démission d’actionnaires dans la SRL
Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d'adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l'exclusion d'associés sont beaucoup plus flexibles dans la SRL que dans la SPRL. Mais il y a aussi des limites.
Démission à charge du patrimoine social
On parle de démission lorsqu’un associé quitte la société de sa propre initiative. Ses actions sont alors annulées, mais l’associé sortant reçoit une indemnité en échange.
Cette indemnité est qualifiée de « part de retrait ».
Vous devez tenir compte du fait que cette indemnité constitue une « distribution » soumise aux tests de liquidité et d’actif net. La société doit donc disposer des moyens financiers nécessaires. Le paiement de la part de retrait prime les autres distributions (dividendes, par exemple).
L’associé ne peut démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice (sauf disposition statutaire contraire). La démission prend effet le dernier jour du sixième mois. Les actions sont annulées à cette date. Sauf dérogation statutaire, l’associé démissionne pour l’ensemble de ses actions.
Si vous êtes fondateur, nous ne pouvez pas démissionner pendant les trois premiers exercices suivant la constitution. Il s’agit là d’une règle de droit impératif liée à la responsabilité des fondateurs.
Sauf règle statutaire contraire, la part de retrait est payée un mois plus tard. L’associé récupère en principe son apport initial, mais l’indemnité ne peut être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Cette règle légale implique donc que l’associé sortant ne peut pas réaliser de plus-value, mais une autre règle peut être prévue via les statuts.
La demande de démission est traitée par l’organe d’administration, sans l’intervention de l’assemblée générale. L’organe d’administration doit faire rapport sur les demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent.
Exclusion à charge du patrimoine social
Un associé peut également être exclu.
La société exclura un actionnaire soit pour de justes motifs soit pour tout autre motif indiqué dans les statuts. L’actionnaire doit être informé par l’assemblée générale de l’intention de la société de l’exclure par une proposition motivée d’exclusion. Il s’agit de règles de droit impératif auxquelles il ne peut donc être dérogé via les statuts.
L’actionnaire concerné a évidemment le droit de répondre et d’être entendu par l’assemblée générale.
L’assemblée générale prend ensuite une décision motivée et le conseil d’administration communique la décision à l’actionnaire dans les 15 jours.
La procédure est entièrement de droit impératif.
L’associé exclu a droit à une indemnité (part de retrait). Les règles relatives à cette indemnité sont quant à elles de droit supplétif. Vous pouvez donc y déroger via les statuts.
Si les statuts ne prévoient rien, les mêmes règles s’appliquent qu’en cas de démission (volontaire), à l’exception de la règle selon laquelle l’exclusion est possible tout au long de l’année (et pas uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice). Cela signifie donc aussi que l’actionnaire exclu n’a en principe pas droit à une plus-value : il récupère uniquement son apport pour autant que la valeur nette des actions ne soit pas inférieure.
Il est généralement conseillé de prévoir d’autres règles dans les statuts, notamment pour faire la distinction entre une exclusion « amiable » ou une démission (par exemple, un actionnaire qui ne peut plus rester actionnaire à cause des circonstances) et une exclusion hostile (bad leaver) lorsque l’actionnaire concerné a causé des dommages.
La flexibilité de la SC
La SRL est présentée comme le successeur de la SPRL, mais elle est aussi le digne successeur de la SC. Sous le CSA, la société coopérative renoue avec l’idéal coopératif. Jusqu’avant le CSA, la société coopérative à responsabilité limitée offrait la possibilité de constituer une forme de société où les entrées et sorties d’associés pouvaient être réglées en toute simplicité.
Vous pouvez atteindre la même flexibilité dans la SRL via les statuts. Rien que pour cela, il nous paraît indiqué d’examiner de près votre forme de société actuelle et vos statuts actuels et de les adapter à vos besoins.