Lindemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Le montant de lindemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui
effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est
traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est
importante pour les chefs dentreprise, les experts-comptables et les conseils
fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le
plan fiscal.
Avec le propre véhicule
Si, en tant quemployeur, vous demandez à votre travailleur deffectuer un
déplacement professionnel avec son propre véhicule, il est logique que vous lui
payiez une indemnité pour les frais supportés. Strictement parlant, le
travailleur doit prouver ces frais. Mais pour des raisons pratiques,
lAdministration fiscale accepte que vous les remboursiez sur une base
forfaitaire.
Lindemnité ne peut dépasser un certain montant, égal à lindemnité kilométrique
forfaitaire que reçoivent les fonctionnaires fédéraux pour lutilisation de leur
véhicule à moteur personnel pour les besoins du service.
Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, ce montant maximal sélève
à 0,417 euro/km. Lannée précédente, il était fixé à 0,3707 euro/km.
Mais ce nest pas tout : afin de compenser quelque peu la forte hausse des prix
des carburants au premier trimestre de 2022, le ministre a décidé dappliquer,
pour la période de mars 2022 à juin 2022, une augmentation rétroactive unique de
lindemnité kilométrique qui passe ainsi à 0,402 euro/km.
Attention : les déplacements quun travailleur effectue entre son domicile et
son lieu de travail fixe ne sont pas des déplacements pour le compte de
lemployeur ! Ces déplacements nentrent donc pas en considération et si, en
tant quemployeur, vous payez une indemnité pour ces déplacements, cette partie
de lindemnité sera en principe considérée comme de la rémunération (même si
différentes exonérations sont possibles).
Maximum 24 000 kilomètres
En ce qui concerne les déplacements effectués pour le compte de lemployeur, le
fisc accepte que lindemnité soit fixée forfaitairement aussi longtemps que la
distance totale parcourue reste inférieure à 24 000 kilomètres. Au-delà de 24
000 kilomètres, le fisc nacceptera plus le calcul forfaitaire et vous devrez
donc produire des justificatifs.
Par ailleurs, le montant de 0,4170 euro par kilomètre nest quun forfait. Si le
travailleur peut prouver des frais plus élevés, vous pouvez lui payer une
indemnité plus élevée, toujours pour autant que les preuves nécessaires soient
produites.
À noter que cette réglementation sapplique également en matière dONSS. En
principe, toutes les indemnités que vous payez au travailleur sont considérées
comme de la rémunération, mais les dépenses qui sont propres à lemployeur sont
exclues de la rémunération, et pour les frais de déplacement, vous pouvez
utiliser le même forfait que celui utilisé par le fisc.
Pouvez-vous, en tant quemployeur, déduire cette indemnité ?
Jusquà lexercice dimposition 2020, les frais de carburant dune part et tous
les autres frais de voiture dautre part étaient traités différemment à limpôt
des sociétés. Pour le calcul de la déduction de frais, lindemnité forfaitaire
était dès lors ventilée en une partie pour le carburant et une partie pour les
autres frais (comme les amortissements et les frais dentretien du
véhicule).
Toutefois, suite à une modification radicale de la déductibilité des frais de
voiture au 1er janvier 2020 (exercice dimposition 2021), cette ventilation
nest plus nécessaire. Depuis lexercice dimposition 2021, tous les frais de
voiture sont en effet déductibles sur la base de la formule suivante :
120 %
- (0,5 x coefficient x émission de CO2 (en g/km))
Le coefficient sélève à :
« 1 » pour les voitures diesel ;
« 0,90 » pour les voitures (de moins de 12 chevaux fiscaux) roulant au gaz
naturel ; et
« 0,95 » pour les voitures équipées dun autre moteur (essence, électrique,
LPG
).
La déduction calculée via cette formule ne peut être supérieure à 100 % ni
inférieure à 50 % (ou 40 % si la voiture émet plus de 200 g de CO2/km).
La
distinction entre les frais de carburant et les autres frais nest dès lors plus
pertinente.
Volontaires
Indépendamment de ce qui précède, lindemnité kilométrique prévue pour les
fonctionnaires fédéraux est aussi utilisée pour un autre calcul forfaitaire. À
savoir pour les indemnités octroyées aux volontaires.
Le statut de volontaire ne permet pas que les prestations fournies soient
rémunérées. Seule une indemnité de défraiement est autorisée. À côté des maxima
mensuel et annuel généraux, un maximum distinct sapplique pour les indemnités
de déplacement. La limite est fixée à 2 000 kilomètres par an et par volontaire
(il ny a pas de limite pour les volontaires dont lactivité consiste à
transporter régulièrement des personnes). Ici non plus, lindemnité ne peut
dépasser lindemnité kilométrique prévue pour les fonctionnaires fédéraux.
Adaptation annuelle à la trappe ?
Le ministre a annoncé récemment la fin de ladaptation annuelle de lindemnité
kilométrique. Lindexation sera dorénavant trimestrielle. Linitiative est
louable puisque de cette manière, lindemnité forfaitaire sera plus proche du
coût réel.
Dun autre côté, cest une lame à double tranchant. Si après un certain temps,
les prix des carburants se normalisent, lindemnité diminuera aussi plus
rapidement.
MDe plus, cela signifie que le secrétariat social devra adapter les chiffres
chaque trimestre : le travailleur saura de moins en moins ce quil percevra à la
fin du mois, et lemployeur sera de moins un moins certain du coût réel de son
personnel.
Chaque médaille a son revers...