La part de retrait après démission ou exclusion
Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à
responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité
de démission et exclusion. La Commission des normes comptables (CNC) vient à
présent de commenter le traitement comptable dans le chef de la SRL de la
démission ou exclusion dun actionnaire à charge du patrimoine social.
Démission et exclusion dans la SRL
Le régime de démission et exclusion à charge du patrimoine social est un régime
facultatif dans la SRL, ce qui signifie quune démission ou exclusion à charge
du patrimoine social nest autorisée que si les statuts prévoient explicitement
cette possibilité.
Le CSA prévoit néanmoins une série de modalités à
respecter pour le cas où un régime de démission ou exclusion est prévu par les
statuts.
Démission volontaire
La démission volontaire dun actionnaire fondateur nest possible quà partir du
troisième exercice suivant la constitution, quelles que soient les modalités
précisées dans les statuts.
Les autres règles concernant la démission volontaire sont les suivantes :
les actionnaires ne peuvent démissionner que durant les six premiers mois de
lexercice ;
un actionnaire démissionne pour lensemble de ses actions, qui seront annulées ;
la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de lexercice et la
valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit
;
le montant de la part de retrait est pour chaque action équivalent au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour cette action, sans cependant être
supérieur au montant de la valeur dactif net de cette action telle quelle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Il est possible de déroger statutairement à ces quatre règles.
La distribution du montant de la part de retrait est considérée comme une
distribution soumise aux tests de distribution : le test dactif net de
larticle 5:142 du CSA et le test de liquidité de larticle 5:143 du CSA. Il est
impossible de déroger statutairement à cette règle.
Lorgane dadministration fait rapport à lassemblée générale ordinaire des
demandes de démission intervenues au cours de lexercice précédent.
Démission de plein droit ou par la perte de la qualité exigée par les statuts
Les statuts dune SRL peuvent également prévoir un régime par lequel un
actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit à charge du patrimoine de
la SRL :
en cas de décès, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction de
lactionnaire ; ou
lorsquil ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire.
La démission est réputée avoir lieu au moment de la survenue de lévénement et
ce sont les mêmes dispositions légales qui sappliquent que pour une démission
volontaire, à lexception des délais. Attention : si les statuts ne prévoient
rien, ce nest pas possible.
Exclusion
Lexclusion dun actionnaire à charge du patrimoine de la SRL se fait à
linitiative de lorgane dadministration. Lexclusion est possible uniquement
si les statuts de la SRL prévoient explicitement la possibilité dexclusion à
charge du patrimoine social pour de justes motifs ou pour tout autre motif
indiqué dans les statuts.
Pour pouvoir exclure un actionnaire, lorgane dadministration doit lui
communiquer une proposition dexclusion motivée. Lactionnaire concerné est
invité à faire connaître ses observations par écrit à lassemblée générale dans
le mois de la communication de la proposition dexclusion. Lactionnaire peut
demander à être entendu.
Seule lassemblée générale est compétente pour prononcer lexclusion et
lexclusion doit être motivée. Lorgane dadministration communique la décision
dexclusion motivée de lassemblée générale dans les quinze jours à
lactionnaire concerné et inscrit lexclusion dans le registre des actions, en
mentionnant la date dexclusion et les montants payés à lactionnaire
concerné.
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent car les
exclusions entraînent une modification du nombre dactions sont établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de
lorgane dadministration.
Les actions de lactionnaire exclu sont annulées.
Traitement comptable de la part de retrait
Sauf disposition statutaire contraire, lactionnaire exclu a droit au paiement
dune part de retrait dont le montant est pour chaque action équivalent au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour cette action, sans
cependant être supérieur au montant de la valeur dactif net de cette action
telle quelle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Les tests de
distribution sont également applicables en lespèce.
Lorgane dadministration détermine à quels éléments des capitaux propres seront
imputés les montants nécessaires au paiement de la part de retrait. À cet égard,
lorgane dadministration doit entre autres tenir compte des éléments des
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles.
Dans la mesure où le remboursement de la part de retrait est imputé à lapport
hors capital, lécriture suivante est passée au moment de la démission ou de
lexclusion :
11 Apport hors capital XXX
à 48 Dettes diverses XXX
Dans la mesure où le remboursement de la part de retrait est imputé aux
réserves, la comptabilisation se fait lors de laffectation du résultat. Au
moment de la décision de démission ou dexclusion et, le cas échéant, du
prélèvement sur les réserves, les écritures suivantes sont passées :
697 Autres allocataires XXX
à 48 Dettes diverses XXX
133 Réserves disponibles XXX
à 792 Prélèvement sur les réserves XXX
Le paiement effectif de la part de retrait doit être suspendu si les tests de
distribution empêchent une distribution complète. La suspension court jusquà ce
que les tests de distribution autorisent le paiement effectif. La Commission
estime que la SRL doit faire mention de cette impossibilité de payer la part de
retrait dans lannexe de ses comptes annuels.