Nouvelles
17.12.2020 - Chèques consommation : un cadeau controversé ?
Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.
Lire la suite
17.12.2020 - Chèques consommation : un cadeau controversé ?
Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.
Lire la suite
14.12.2020 - Les vélos d'entreprise ne sont pas utilisés... Qu'en est-il sur le plan fiscal et sur le plan social ?
Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?
Lire la suite
14.12.2020 - Les vélos d'entreprise ne sont pas utilisés... Qu'en est-il sur le plan fiscal et sur le plan social ?
Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?
Lire la suite
11.12.2020 - Une nouvelle taxe sur les comptes-titres sur les fonts baptismaux
Le 4 novembre dernier, le gouvernement surprenait tout le monde en publiant au Moniteur un avis concernant l'introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. Il importait de prendre de court les contribuables.
Lire la suite
11.12.2020 - Une nouvelle taxe sur les comptes-titres sur les fonts baptismaux
Le 4 novembre dernier, le gouvernement surprenait tout le monde en publiant au Moniteur un avis concernant l'introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. Il importait de prendre de court les contribuables.
Lire la suite
08.12.2020 - Conséquences fiscales, pour les travailleurs indépendants, d'un report de paiement des cotisations de sécurité sociale
Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ?
Lire la suite
08.12.2020 - Conséquences fiscales, pour les travailleurs indépendants, d'un report de paiement des cotisations de sécurité sociale
Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ?
Lire la suite
06.12.2020 - Quels sont les changements apportés dans le CSA pour les administrateurs ?
Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.
Lire la suite
06.12.2020 - Quels sont les changements apportés dans le CSA pour les administrateurs ?
Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.
Lire la suite
03.12.2020 - Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 %
Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.
Lire la suite
03.12.2020 - Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 %
Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.
Lire la suite
01.12.2020 - La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus
Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.
Lire la suite
01.12.2020 - La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus
Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.
Lire la suite
24.11.2020 - Assistance juridique en matière fiscale
Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales en matière fiscale. La doctrine Salduz est-elle aussi d'application dans ce type d'affaire ?
Lire la suite
21.11.2020 - Vlaamse erfbelasting voor familiale vennootschappen
De Vlaamse erfbelasting kent net als de andere gewesten een bijzonder tarief als er een onderneming in de nalatenschap zit. Het tarief op de overdracht na overlijden (maar ook bij schenking) bedraagt voor familiale ondernemingen slechts 3%. Patrimoniumvennootschappen zijn uitgesloten maar zij kunnen bewijzen dat zij toch als familiale onderneming kwalificeren.
Lire la suite
18.11.2020 - Registre UBO : amélioration de la qualité des informations
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.
Lire la suite
16.11.2020 - Certificats immobiliers détenus aux Pays-Bas et fisc belge
Le fisc belge taxerait depuis peu plus lourdement les revenus de certificats immobiliers détenus par des ressortissants des Pays-Bas. Une nouvelle qualification de la nature de ces revenus serait à l'origine de ce changement.
Lire la suite
14.11.2020 - TVA sur les manifestations éducatives et scientifiques - Critères de localisation
L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.
Lire la suite
12.11.2020 - Le droit à déduction de la TVA est-il refusé en cas de fraude en amont dans la chaîne ?
Pour pouvoir déduire la TVA, l'assujetti doit disposer de factures correctes et se rapportant à des fournitures (de services ou de biens) réelles. Mais qu'en est-il du droit à déduction de la TVA si le fournisseur de votre fournisseur (ou une partie intervenant plus en amont dans la chaîne) a commis une fraude ? Sera-t-il refusé ?
Lire la suite
10.11.2020 - Ma SA devient une SRL : qu'en est-il du capital libéré fiscal ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) n'impose aucun capital libéré pour la SRL. Lorsqu'une SA est convertie en une SRL sans capital, quel est donc le montant du capital fiscal ?
Lire la suite
07.11.2020 - Vente d'un immeuble avec terrain : qu'en est-il de la déduction de la TVA ?
La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de publicité. Mais qu'en est-il si la vente du terrain est liée à la vente (soumise à la TVA) de l'immeuble nouvellement construit ?
Lire la suite
02.11.2020 - Visite du fisc en votre absence
L'ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l'ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter vos locaux en votre absence ?
Lire la suite
22.10.2020 - Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?
Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.
Lire la suite
20.10.2020 - Le transfert d’un numéro d’entreprise est désormais impossible
Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.
Lire la suite
18.10.2020 - Eigen werk waarderen aan vervaardigingsprijs?
Recent oordeelde het Hof van Cassatie, volkomen terecht, dat als u zelf werkzaamheden verricht bij de totstandkoming van een vast activum, de waarde van die werkzaamheden meegeteld moeten worden bij de boekhoudkundige waarde van de activa. Het hof van beroep van Brussel dacht daar in 2018 anders over.
Lire la suite
15.10.2020 - La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération
Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée.
Lire la suite
12.10.2020 - Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga
Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En revanche, si l’enfant souscrit lui-même l’assurance sur votre tête, aucun impôt ne sera dû à votre décès dès lors que vous êtes uniquement l’assuré et non le preneur d’assurance.
Lire la suite
10.10.2020 - Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.
Lire la suite
08.10.2020 - Précisions concernant les abus de dépendance économique
Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). Ce texte de loi n’est pas encore tout à fait d’application et a déjà été peaufiné à plusieurs reprises. Point de la situation.
Lire la suite