Nouvelles

09.07.2019 - Revenus complémentaires exonérés : les différents systèmes

Depuis 2018, il est possible d’exercer des activités complémentaires en exonération d’impôt. Trois systèmes le permettent : les services de citoyen à citoyen, le travail associatif et l’économie collaborative. Un système n’exclut pas l’autre, mais il y a des limites et conditions à respecter.
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07.07.2019 - Les comptes annuels dans le CSA

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, mais aussi modernisé.
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06.07.2019 - La SA dans le nouveau droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales.
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04.07.2019 - Quand imputer la TVA sur une location immobilière ?

Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer.
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01.07.2019 - Les rulings comptables arrivent enfin

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable.
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25.06.2019 - Regain d'intérêt pour les droits d'emphytéose et de superficie ?

À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l'exonération d'impôt, la cession du droit d'emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété.
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23.06.2019 - Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.
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21.06.2019 - Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc.
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19.06.2019 - Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.
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17.06.2019 - Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair.
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14.06.2019 - Réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d'abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé.
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11.06.2019 - Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2019

Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu'un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu'un dirigeant d'entreprise loue une habitation à sa propre entreprise.
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07.06.2019 - Charité sans TVA... mais sous conditions

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai.
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04.06.2019 - Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.
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01.06.2019 - L'introduction du nouveau code des sociétés s'accompagne également de nouvelles règles comptables

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?
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27.05.2019 - À combien la cotisation à charge des sociétés s'élève-t-elle ?

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s'agit du total du bilan de la société en 2017.
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24.05.2019 - Les versements anticipés en 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés.
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21.05.2019 - Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.
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19.05.2019 - Taux d'intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d'entreprise en 2018

Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d'établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages ne sont toujours connus qu'au-delà de l'échéance de l'année des revenus : ceux de 2018 n'ont ainsi été publiés qu'en mars dernier.
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16.05.2019 - Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.
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13.05.2019 - Welke rol heeft de werkgever in het kader van het vrij aanvullend pensioen voor werknemers?

Alle werknemers krijgen voortaan de kans om vrijwillig een aanvullend pensioen van de tweede pijler op te bouwen via inhoudingen op hun loon door de werkgever. Naast de wet op de aanvullende pensioenen (WAP) bestaat er sinds 27 maart jl. een apart wettelijk kader voor het vrij aanvullend pensioen voor werknemers (VAPW). Voor de inkomstenbelastingen (een belastingvermindering voor het lange termijnsparen) treedt het nieuwe pensioenstelsel inwerking vanaf aanslagjaar 2020.
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11.05.2019 - Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L'an passé (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l'an passé pour les investissements de cette année (exercice d'imposition 2020).
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07.05.2019 - Les indépendants mieux protégés en cas d'assimilation à une activité complémentaire

Certains indépendants en activité principale peuvent demander leur assimilation à un indépendant en activité complémentaire. Ils paient ainsi moins ou pas du tout de cotisations sociales. Cette assimilation suppose que leurs revenus professionnels restent sous un certain seuil. Ces indépendants sont mieux protégés pour l'année de cotisation 2019 en cas de révision de leurs cotisations.
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05.05.2019 - Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L'attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?
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02.05.2019 - Structure du nouveau Code des sociétés et des associations

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. Pour les autres, un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire.
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25.04.2019 - Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

L'octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l'extension d'une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 est d'application depuis l'an dernier. En effet, l'actualisation de la loi de financement a logiquement été suivie d'une évaluation et d'une mise à jour du Code de conduite. Le nouveau Code de conduite a force obligatoire depuis le 6 septembre 2018.
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22.04.2019 - Meilleure compensation pour les commerçants bruxellois en cas de nuisances causées par des travaux

Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une indemnisation pouvant aller jusqu'à 2 700 euros.
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20.04.2019 - Usufruit successif et droit d'enregistrement

Achat d'un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s'accompagne de conséquences fiscales spécifiques.
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17.04.2019 - Indexation du précompte immobilier en Flandre en 2019

En Flandre, les contribuables dont le ménage compte deux enfants ou plus bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Plus le ménage compte d'enfants, plus la réduction est élevée. Le montant de cette réduction est indexé annuellement.
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15.04.2019 - L'impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d'entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles.
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