Nouvelles

12.04.2019 - Consolidation en Belgique

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions.
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09.04.2019 - Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition 2019. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu'entrepreneur, opter pour le forfait.
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07.04.2019 - Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des statuts si elle intervient avant cette date.
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04.04.2019 - Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.
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01.04.2019 - Tous les comptables porteront le titre d'expert-comptable

Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables.
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26.03.2019 - Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2019 et 2020

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
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24.03.2019 - Centres pour grandes entreprises : précision des critères

Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de " grande entreprise ". La nouvelle approche est d'application depuis le 1 janvier 2019.
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22.03.2019 - La réglementation définitive concernant la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires entre dans sa phase finale

Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez payer une " cotisation Wijninckx " sur les primes versées. L'introduction de cette cotisation spéciale a nécessité plusieurs années de procédure. La phase finale, avec une nouvelle base de calcul, a débuté le 1er janvier 2019.
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18.03.2019 - Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d'aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d'y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises.
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15.03.2019 - En quoi consiste l'obligation de prospectus pour les PME ?

Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent si, pour une opération déterminée, il y a lieu d'établir un prospectus ou une note d'information. Dans le présent article, nous nous intéresserons d'un peu plus près à la nouvelle loi prospectus.
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13.03.2019 - Registre UBO, vous avez jusqu'au 30 septembre

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.
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09.03.2019 - Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois.
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06.03.2019 - Combien demande l'Administration du Moniteur belge pour une publication ?

Les montants portés en compte par l'Administration du Moniteur belge pour la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge ont été indexés au 1er janvier 2019. Les tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations ont entre-temps aussi été indexés. Ces tarifs sont d'application depuis le 1er mars 2019.
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04.03.2019 - Révision à la hausse des maxima - fiscaux également - exonérés pour cadeaux occasionnels

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles dans le chef de l'entreprise. Dans le chef du travailleur, le cadeau est exonéré en tant qu'avantage social. Depuis la fin de l'année dernière, les montants sociaux et fiscaux sont à nouveau en phase.
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01.03.2019 - Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé.
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25.02.2019 - Avantages octroyés par des entreprises étrangères

Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?
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22.02.2019 - Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d'amendes et de majorations d'impôts

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande.
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20.02.2019 - Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.
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17.02.2019 - L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.
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17.02.2019 - L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.
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14.02.2019 - Les subsides reçus sont-ils imposables?

Qu'en est-il des subsides reçus par une société? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d'impôts?
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12.02.2019 - Suppression du droit au reclassement professionnel pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi

Dans le régime général de reclassement professionnel, rien ne change. Dans le régime particulier, par contre, le législateur intervient en faveur des employeurs. Depuis le 1er décembre 2018, la notion de " travailleur qui ne doit pas rester disponible sur le marché de l'emploi " fait en effet l'objet d'une interprétation plus stricte. Mais le droit à ce reclassement professionnel particulier pour les plus de 45 ans est à présent supprimé. L'employeur n'est plus tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel, même si ces travailleurs en font personnellement la demande. Explication.
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10.02.2019 - La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur " bénéfice de l'exercice comptable ". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices.
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07.02.2019 - Comment calculer la nouvelle prime bénéficiaire ?

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C'est à l'époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime.
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04.02.2019 - Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016).
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01.02.2019 - Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour 2019

Depuis l'an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n'est plus question d'un taux fixe en matière fiscale. Pour l'année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %.
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30.01.2019 - Service Versements Anticipés version 2019

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués.
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24.01.2019 - Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables.
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22.01.2019 - La vie privée des contribuables après le RGPD

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s'assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu'en est-il du fisc et de votre vie privée ?
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19.01.2019 - Les frais engagés lors de l'achat d'actions sont-ils déductibles ?

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.
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