Nouvelles

10.10.2017 - Impôt des sociétés : mesures destinées à compenser le taux réduit

Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.
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08.10.2017 - Plus de temps pour demander la prime de nuisances flamande

Vous êtes commerçant et vous êtes sérieusement incommodé par des travaux publics devant la porte de votre magasin ? Dans ce cas, vous pouvez, depuis le 1er juillet 2017, demander la " nouvelle " prime de nuisances auprès de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen ou VLAIO). Vous aurez désormais plus de temps pour introduire cette demande.
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05.10.2017 - Lignes de force de la nouvelle législation relative à l'insolvabilité des entreprises

La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l'insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l'ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L'élargissement du champ d'application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d'insolvabilité.
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02.10.2017 - Nouveautés notables apportées à la législation relative à l'insolvabilité des entreprises

La loi du 11 août 2017 introduit plusieurs nouveautés notables en matière d'insolvabilité. L'objectif étant de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. La loi entrera en grande partie en vigueur le 1er mai 2018.
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27.09.2017 - Echantillons, cadeaux commerciaux et articles publicitaires sous l'angle de la TVA

Des règles particulières s'appliquent aux biens qu'une entreprise donne à titre d'échantillon commercial, de cadeau commercial ou d'article publicitaire. Normalement, un assujetti à la TVA qui donne gratuitement des biens doit lui-même prendre en charge la TVA grevant ces biens. Il existe toutefois une exception pour les échantillons, les cadeaux commerciaux et les articles publicitaires. L'assujetti peut sous certaines conditions distribuer ces articles tout en déduisant la TVA.
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25.09.2017 - Trois façons d'emprunter de l'argent à votre société

Il existe différentes façons de retirer de l'argent de votre société. La plus évidente consiste à payer une rémunération (à vous en tant que gérant) ou à verser des dividendes (à vous en tant qu'actionnaire). Le problème, c'est que ces deux méthodes sont fiscalement très onéreuses. Heureusement, il existe des alternatives. Pourquoi ne pas contracter un emprunt auprès de votre société ? C'est possible de différentes manières. Nous vous exposons ici brièvement les avantages et les inconvénients des différentes options.
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21.09.2017 - Le stage d'attente pour les indépendants en incapacité de travail

Un travailleur indépendant qui, en raison d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus exercer ses activités d'indépendant peut bénéficier d'une indemnité. Pour qu'il ait droit à cette indemnité, plusieurs démarches doivent être entreprises. Le médecin conseil de la mutualité doit reconnaître l'incapacité de travail. Un délai de déclaration doit par ailleurs être respecté et un stage d'attente doit être accompli.
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18.09.2017 - De nouvelles techniques donnent droit à la prime écologique flamande

Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l'écologie peuvent percevoir une subvention de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen - VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des transports.
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15.09.2017 - Publier le bilan social ou non ?

Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.
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13.09.2017 - Revenus étrangers et quotité de revenu exemptée d'impôt

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.
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11.09.2017 - Réduction groupe cible pour travailleurs âgés en Région wallonne et en Région bruxelloise

À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017.
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08.09.2017 - Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?

Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement.
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05.09.2017 - De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système.
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01.09.2017 - Diminution de l’impôt des sociétés et autres mesures fiscales prévues dans l’accord budgétaire

L'accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c'est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu.
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30.08.2017 - Modification de la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

Une nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés est entrée en vigueur. Depuis le 12 juin 2017, les administrateurs ou gérants sont tenus de collaborer avec le liquidateur judiciaire. Une modification encore plus importante pour la pratique est qu'une société peut à présent être dissoute judiciairement pour non-dépôt de ses comptes annuels après un seul exercice et non plus après trois exercices consécutifs. Les chambres d'enquête commerciale se voient confier davantage de compétences dans la procédure de dissolution.
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26.08.2017 - L'ABC du bonus salarial

Le régime du bonus salarial ou de l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats existe déjà depuis 2008. Les termes de ce régime sont définis dans la convention collective de travail n° 90 du Conseil national du travail. Grâce au traitement social et fiscal avantageux qu'il connaît, le régime est un succès. Le régime est précisé en temps utile par des arrêtés. Le dernier arrêté publié en la matière désigne le fonctionnaire compétent chargé du contrôle des actes d'adhésion.
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23.08.2017 - Les initiatives privées dans le domaine du logement social ouvrent également droit au taux réduit de TVA

Le logement social bénéficie depuis déjà longtemps d'un taux réduit de TVA de 6 % ou 12 % pour la construction et la vente d'habitations. Depuis le début de cette année, le champ d'application du taux réduit de 12 % a également été étendu aux initiatives privées. Les investisseurs privés doivent néanmoins satisfaire à plusieurs conditions supplémentaires.
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20.08.2017 - Livrets d'épargne étrangers vs. livrets d'épargne belges: la différence de traitement a toujours été considérée comme problématique par l'Europe

Le traitement des intérêts des livrets d'épargne étrangers était dans le collimateur de la Commission européenne depuis déjà un certain temps. La Commission y voit une violation des libertés européennes (libre circulation des services et des capitaux). La Belgique a déjà été condamnée en 2013 et a, à l'époque, adapté sa législation. A présent, il apparaît toutefois que la modification de loi ne va pas assez loin. En juin de cette année, la Cour de justice a en effet estimé que la loi même modifiée était toujours contraire aux règles communautaires.
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17.08.2017 - A propos des soupers moules, après-midis gaufres et autres soirées spaghettis et de la TVA

Les organismes qui prestent des services de nature sociale et culturelle sont exemptés de TVA pour leur activité habituelle. Afin de collecter des fonds en vue du financement de leur activité, il leur arrive aussi souvent d'organiser d'autres activités diverses. Ces activités sont en principe aussi exemptées de TVA. L'administration de la TVA a publié une circulaire explicative à ce propos.
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14.08.2017 - Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2017

Les retards de paiement de factures peuvent avoir d'importantes conséquences pour votre entreprise. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s'élève à 8% pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Il ne change donc pas par rapport au taux d'intérêt qui était d'application pour le premier semestre de 2017.
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10.08.2017 - Imposition des résidences secondaires à l'étranger: pendant combien de temps la réglementation belge résistera-t-elle encore?

En Belgique, les résidences secondaires situées en Belgique, d'une part, et à l'étranger, d'autre part, sont traitées différemment. Cette différence de traitement est depuis longtemps dénoncée par l'Europe. Malgré un arrêt de la Cour de justice, la réglementation belge n'a toujours pas été adaptée. La Commission européenne a dès lors franchi une étape supplémentaire et engagé une procédure contre notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne. Et la Belgique n'aura d'autre choix que de se plier à la décision de cette dernière.
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07.08.2017 - Nouveau commentaire administratif concernant la cotisation sur commissions secrètes

La cotisation sur commissions secrètes a déjà fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Selon le législateur, la cotisation ne peut plus être appliquée que dans des cas exceptionnels. Dans une circulaire de 2015, le fisc a toutefois réagi contre l'attitude plus souple du législateur. Dans une nouvelle circulaire, le fisc précise son point de vue et l'adapte à la vision du ministre.
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04.08.2017 - Nouveau questionnaire du SPF Mobilité sur les déplacements domicile-travail

Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Dans ce cas, vous devez participer à l'enquête organisée tous les trois par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports concernant les déplacements domicile-travail du personnel des entreprises occupant plus de 100 travailleurs. L'enquête anonyme porte entre autres sur les déplacements domicile-travail de vos travailleurs et sur l'accessibilité de votre entreprise à l'aide de divers moyens de transport. La date limite de participation à la nouvelle enquête est fixée au 31 janvier 2018.
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01.08.2017 - Nouvelle prime flamande en cas de nuisances dues à des travaux publics

Les travaux publics sont une plaie pour bien des entrepreneurs. Depuis le 1er juillet dernier, le Gouvernement flamand octroie une prime de nuisances en cas de nuisances sérieuses dues à des travaux publics. La nouvelle prime peut être demandée par voie électronique auprès de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen (Agence pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat) du Gouvernement flamand. Le montant forfaitaire doit permettre à l'entrepreneur de prendre les mesures nécessaires pour continuer à exercer ses activités.
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27.07.2017 - Modification des règles du jeu pour le travail à temps partiel

Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Pour les contrats de travail à temps partiel existants, le règlement de travail doit être adapté avant le 1er avril 2018.
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25.07.2017 - Le (transfert du) siège de la société: what's in a name

Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What's in a name …
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22.07.2017 - Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l’économie collaborative a été créé l’an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d’autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l’impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s’appliquer.
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19.07.2017 - Toitures et façades vertes: droit au taux réduit de TVA de 6 % ou pas?

Les travaux immobiliers sont soumis à un taux réduit de TVA de 6 % si l’habitation a plus de dix ans. Les travaux de jardinage sont toutefois exclus du bénéfice de ce taux réduit et sont donc toujours soumis à la TVA au taux de 21 %. En l’occurrence, la question se pose de savoir quels travaux sont à considérer comme travaux de jardinage. Qu’en est-il, par exemple, des travaux immobiliers relatifs à une toiture ou façade verte?
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17.07.2017 - Cartes carburant et autres frais de carburant: le fisc publie une FAQ

Quand une société met une voiture gratuitement à la disposition d'un dirigeant d’entreprise ou d'un travailleur, ce dernier bénéficie d'un avantage de toute nature imposable. La société elle-même doit reprendre 17 % des frais en dépenses non admises. Depuis le début de cette année, ce pourcentage a été porté à 40 % pour les sociétés qui prennent également en charge les frais de carburant. Cette mesure s’accompagne d’un important travail administratif supplémentaire: si la société veut éviter de devoir reprendre 40 % en DNA, elle devra prouver que seuls les frais de carburant professionnels ont été pris en charge.
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13.07.2017 - Dispense de versement du précompte professionnel: extension des zones d’aide flamandes

Votre entreprise est-elle établie dans une zone d’aide ou zone franche? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, pendant deux ans, d'une réduction de précompte professionnel pour certains investissements qui débouchent sur de nouveaux engagements. La Région flamande a récemment étendu ses deux zones d’aide autour de Genk et Turnhout. Cette extension est d’application aux investissements qui débutent après le 1er mai 2017.
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