Nouvelles

10.10.2016 - Calendrier fiscal : Novembre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

06.10.2016 - Aspects juridiques et fiscaux de l'usufruit

L’usufruit est une construction juridique dotée d'une longue tradition. Aujourd’hui encore, il est souvent utilisé. Les constructions d’usufruit peuvent en effet être utilisées à des fins d’optimisation fiscale. La prudence est toutefois de mise. Toutes ces constructions ne sont en effet pas tolérées par le fisc.
Lire la suite

03.10.2016 - TVA : déclarant mensuel ou trimestriel ?

Les assujettis à la TVA sont tenus d'introduire des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Quelle est la différence ? Existe-t-il des critères permettant d’établir s'il y a lieu d'introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Ou est-ce tout simplement l’assujetti qui décide ? Et à quel moment exactement ces déclarations doivent-elles être introduites ? Nous répondrons à toutes ces questions dans la contribution ci-dessous.
Lire la suite

01.10.2016 - Économie collaborative: les aspects de TVA

Nous vous avons déjà parlé du nouveau régime d’imposition des revenus de l’économie collaborative. Mais le développement d’activités dans le domaine de l’économie collaborative a également des conséquences en matière de TVA. Dans la présente contribution, nous lèverons le voile sur les aspects de TVA.
Lire la suite

28.09.2016 - Prouver une livraison intracommunautaire à l'aide d'un document de destination

Une livraison intracommunautaire (LIC) est exonérée de TVA. La taxe sera en effet due dans le pays (un autre État membre de l’UE) où a lieu l’acquisition intracommunautaire (AIC). Le fournisseur doit dans ce cas prouver que le bien a effectivement été expédié à l’étranger. Ce n’est pas toujours aussi simple. Pour y remédier, l’administration de la TVA acceptera désormais aussi un document de destination en guise de preuve.
Lire la suite

26.09.2016 - Baisse du taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales

Les retards de paiement sont néfastes pour votre entreprise. Un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics est dès lors indispensable. Du 1er juillet au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans ces transactions commerciales s’élèvera à 8 %. Jusqu’à fin juin, il s’élevait encore à 8,5 %.
Lire la suite

23.09.2016 - Calendrier fiscal : Octobre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

19.09.2016 - La Banque nationale publie une nouvelle liste de contrôles arithmétiques et logiques

Les nouvelles versions des formulaires standardisés pour le dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site internet de la Centrale des bilans. La Centrale des bilans a également adapté la liste des contrôles arithmétiques et logiques. Elle appliquera ces contrôles aux comptes annuels des entreprises relatifs aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016.
Lire la suite

16.09.2016 - Impact de la nouvelle politique flamande des groupes-cibles sur les cotisations ONSS patronales

Le 1er juillet 2016, l’Autorité flamande a démarré une politique des groupes cibles propre à la région. Elle accorde une aide financière pour l’engagement et l’occupation de travailleurs âgés de plus de 55 ans, de jeunes peu ou moyennement qualifiés âgés de moins de 25 ans et de personnes présentant un handicap à l’emploi. Cette nouvelle politique a un impact sur les cotisations ONSS patronales dont vous êtes redevable lors de l’engagement ou l’occupation de ces groupes de travailleurs. A Bruxelles et en Wallonie, les mesures fédérales restent provisoirement en vigueur.
Lire la suite

13.09.2016 - Nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels : le modèle complet

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site internet de la Centrale des bilans. Il s’agit d’une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.
Lire la suite

11.09.2016 - Nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels : le modèle abrégé

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site web de la Centrale des bilans. Il s’agit d’une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.
Lire la suite

08.09.2016 - Entrée en vigueur du nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale

Cela faisait un moment qu’on l’attendait : le nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale. Celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2016. Les contribuables se voient ainsi offrir une (nouvelle) chance de régulariser leur situation fiscale et sociale. Ils peuvent le faire en déclarant spontanément leurs revenus non déclarés.
Lire la suite

04.09.2016 - Affiliation obligatoire à une caisse d'assurances sociales avant le début de l'activité

Quiconque démarre une activité indépendante doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le délai dans lequel cette affiliation doit avoir lieu est fixé par la loi. Dorénavant, les indépendants devront obligatoirement s’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de leur activité indépendante. Cette règle s’applique depuis le 1er juillet 2016.
Lire la suite

01.09.2016 - Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud

Vous savez sans doute déjà que lorsqu’un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l’accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 a ajouté à cela que les fonctionnaires pourront désormais aussi accéder aux données que vous conservez en externe, dans le cloud.
Lire la suite

31.08.2016 - Apposition d'une publicité sur une voiture : plus de limitation pour la déduction de la TVA

La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais comme des frais de publicité.
Lire la suite

28.08.2016 - Bonus logement wallon en 2016 : le bonus logement devient le chèque habitat

Depuis la régionalisation de l'impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes en matière de réductions d'impôt pour l'« habitation propre ». Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur les modifications apportées par la Région flamande et qui ont abouti, en 2016, au bonus logement flamand intégré. La Région wallonne a, elle aussi, adapté sa législation depuis 2016 : le bonus logement a été remplacé par le chèque habitat.
Lire la suite

25.08.2016 - Calendrier fiscal : Septembre 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

20.08.2016 - Vers un statut à part entière pour l'étudiant-entrepreneur

À partir de 2017, les étudiants qui franchiront le pas de l’entrepreneuriat jouiront d’un véritable statut. Ce futur statut prévoit un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants. Les jeunes qui combineront leurs études avec une activité entrepreneuriale resteront fiscalement à charge de leurs parents.
Lire la suite

17.08.2016 - Petites entreprises : qui en est exclu?

Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est « petite » au regard de la TVA si elle a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 EUR. Certaines entreprises sont toutefois exclues du régime spécial, même si elles restent en dessous du seuil.
Lire la suite

15.08.2016 - Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels : le modèle micro

Les modèles adaptés des formulaires de dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site Web de la Centrale des bilans : une nouvelle version du modèle complet et abrégé ainsi que le modèle micro. Les nouveaux formulaires peuvent être utilisés pour les exercices ayant débuté le 1er janvier 2016. Le présent article est consacré au nouveau modèle micro.
Lire la suite

12.08.2016 - Recommandation clarifiant le rôle des professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises

L’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont élaboré conjointement une « recommandation interinstituts » concernant les missions incombant aux professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Cette recommandation clarifie la portée de ce que l’on attend du professionnel qui intervient auprès d’une entreprise en difficulté.
Lire la suite

08.08.2016 - Nouveaux formulaires d'immatriculation de sociétés pour publications au Moniteur belge

Les entreprises tenues de déposer des textes – tels que l’acte constitutif – au greffe du tribunal de commerce doivent utiliser des formulaires spéciaux. De nouveaux formulaires d’immatriculation de sociétés ont récemment été instaurés pour les publications au Moniteur belge. Les sociétés dont le siège n’est pas établi en Belgique doivent en outre mentionner des données supplémentaires lors de l’inscription dans le registre des personnes morales.
Lire la suite

04.08.2016 - Économie collaborative : quel régime fiscal ?

Dans le cadre de l'« économie collaborative », les services qui sont proposés sur des plateformes en ligne, comme Uber (service de taxi) et platduchef.be, peuvent désormais bénéficier d'un régime fiscal particulier. Les recettes sont imposées de manière distincte, comme des revenus divers, à 20 %. Un forfait de frais de 50 % peut en outre être déduit. Un régime intéressant et avantageux, mais qui ne vaut pas pour tout le monde. Quelques explications.
Lire la suite

01.08.2016 - De nouvelles règles pour la caisse blanche

Le système de caisse enregistreuse est entré en vigueur depuis un certain temps, mais des problèmes continuent à se poser. Le Conseil d'État a émis des réserves concernant le fameux seuil de 10 %. En réponse à cette critique, le seuil a été remplacé par un autre : si le chiffre d'affaires tiré des repas dépasse 25.000 EUR, un établissement horeca doit utiliser le SCE.
Lire la suite

28.07.2016 - Prêter de l'argent à des membres de sa famille ou à des amis est parfois récompensé fiscalement : la réduction d'impôt flamande pour les prêts à la rénovation

Prêter de l’argent à des membres de sa famille ou à des amis est parfois récompensé fiscalement ; songez, par exemple, au prêt win-win, où un contribuable bénéficie d'une réduction d’impôt pour un prêt à un entrepreneur ami. Une telle mesure existe également dans la sphère privée : en tant que particulier, vous pouvez prêter de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami pour qu'il rénove une habitation délabrée. Ce prêt ouvre lui aussi le droit à une réduction d'impôt.
Lire la suite

26.07.2016 - Calendrier fiscal : Août 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

23.07.2016 - Agrément à durée indéterminée pour les sociétés coopératives socialement responsables

L’agrément des sociétés coopératives est assorti de toutes sortes d’avantages. Depuis le 1er juin 2016, l’agrément, qui jusqu'à présent était un agrément provisoire, a été converti en un agrément à durée indéterminée. En même temps, les conditions d’agrément ont été adaptées.
Lire la suite

20.07.2016 - Petites entreprises et TVA : comment le seuil de chiffre d'affaires est-il calculé ?

Les petites entreprises sont exemptes de la taxe : elles ne doivent pas imputer de TVA sur leurs prestations, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles paient. Une entreprise est « petite » aux fins de l’application de la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 EUR. Dans la présente contribution, nous examinerons comment ce chiffre d’affaires doit être calculé.
Lire la suite

15.07.2016 - Le savoir-faire des artisans légalement reconnu et protégé

La définition de l’artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les artisans pourront désormais demander une reconnaissance légale auprès du SPF Économie. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu’artisan ou en tant qu’entreprise artisanale procurent un certain nombre d’avantages.
Lire la suite

12.07.2016 - L'expert-comptable et le conseil fiscal font bien plus que de la comptabilité et de la fiscalité

Tous les experts-comptables et conseils fiscaux sont membres de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. L’Institut a récemment publié une liste non exhaustive d’activités compatibles avec leurs missions comptables et fiscales.
Lire la suite