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12.04.2016 - Calendrier Fiscal : Mai 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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08.04.2016 - Code des douanes de l’Union : conséquences de la nouvelle législation douanière pour les entreprises

Le 1er mai 2016, une toute nouvelle législation douanière entrera en vigueur dans l’Union européenne. Le Code des douanes de l’Union (CDU) remplacera le Code des douanes communautaire (CDC). Cela aura bien entendu des conséquences pour les entreprises. Des dispositions transitoires s’appliqueront pour certaines réglementations, telles que la réglementation relative à la détermination de la valeur en douane et celle relative à l’entrepôt de type D.
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05.04.2016 - Le tax shift dans la pratique : pas de cotisations patronales pour le premier travailleur

Vous avez l’intention d’engager un premier travailleur ? Dans ce cas, vous serez dispensé de cotisations patronales pour une durée indéterminée. Les réductions existantes pour les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs sont décalées vers les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Autrement dit, la réduction groupe cible « premiers engagements », est étendue de maximum cinq à maximum six travailleurs.
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01.04.2016 - Participer à l’assemblée générale : to be or not to be

L’assemblée générale des actionnaires/associés est, dans la SA, la SPRL et la SCRL, un organe obligatoire doté de compétences exclusives, notamment celle d’approuver les comptes annuels. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Tout le monde ne peut pas y assister. Les statuts et le Code des sociétés déterminent qui est admis à l’assemblée générale et qui peut participer au vote.
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30.03.2016 - Présentation des différents taux d’intérêt

Au cours du second semestre 2015, le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant de 2,50 % à 2,25 %. Ce taux d’intérêt reste valable toute l’année. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois.
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28.03.2016 - Calendrier Fiscal : Avril 2016

24.03.2016 - Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA

Les prestations médicales fournies par les médecins, infirmiers et hôpitaux sont exemptées de la TVA. Depuis le 1er janvier 2016, cette exemption n’est toutefois plus valable pour les interventions de chirurgie esthétique qui sont désormais soumises à la TVA. Une mesure transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter le passage de l’exemption à l’application de la TVA.
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20.03.2016 - Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs

Fin décembre, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures de faveur fiscales pour le secteur horeca. Signalons, d’une part, les flexi-jobs exonérés de l’impôt des personnes physiques et non soumis aux cotisations sociales personnelles et, d’autre part, les heures supplémentaires fiscalement moins coûteuses. Cet article sera consacré aux flexi-jobs.
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16.03.2016 - Indexation précompte immobilier 2016 en Flandre

La Région flamande octroie une réduction du précompte immobilier aux contribuables dont le ménage compte au moins deux enfants donnant droit aux allocations familiales. Plus le ménage compte d’enfants plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2016 sont désormais connus.
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13.03.2016 - Le contrat de mariage comme outil de planification successorale : un exemple

Par le biais du contrat de mariage, les époux choisissent le régime matrimonial qui les régira : le régime légal ou plutôt la séparation des biens, voire même une autre solution. Vu les nombreuses possibilités qu’il offre et l’insertion ou non de certaines clauses, le contrat de mariage constitue un excellent outil de planification patrimoniale et successorale. Quelques brèves précisions.
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10.03.2016 - Revenu cadastral : précisions sur une notion fiscale clé

Pour comprendre le traitement fiscal des biens immeubles, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est le revenu cadastral. Le RC est en effet pris en compte non seulement pour la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier mais aussi, par exemple, pour l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Voici quelques précisions concernant cette notion.
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07.03.2016 - Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition

Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.
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04.03.2016 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels grandes sociétés

La réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 transposent la directive comptable européenne dans le droit belge. Du fait de cette transposition, le schéma du bilan et du compte de résultats ainsi que l’annexe au schéma complet des comptes annuels ont fait l’objet d’adaptations indispensables. Les nouvelles règles concernant les grandes entreprises sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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01.03.2016 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels petites sociétés

Avec la transposition de la directive comptable, la réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Le nombre de mentions à publier dans l’annexe au schéma abrégé des comptes annuels est désormais réduit. Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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26.02.2016 - Le paiement scriptural de la rémunération devient la

La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération à vos travailleurs. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de cette rémunération devra être effectué en monnaie scripturale par virement, assignation postale ou chèque circulaire. La possibilité de payer la rémunération de la main à la main devient l’exception.
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24.02.2016 - Taxation étalée des plus-values

Lorsqu’une société réalise une plus-value sur l’aliénation d’un actif affecté à l’activité professionnelle, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Pour ce faire, elle doit réinvestir le prix de vente perçu dans un nouvel actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif.
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21.02.2016 - Calendrier Fiscal : Mars 2016

19.02.2016 - Les autorités publiques en tant que redevable de la TVA

Dans le cadre de la TVA, les autorités publiques jouent un rôle particulier. Et nous songeons à cet égard aux autorités publiques qui fournissent des services à leurs citoyens. Par leurs activités, les autorités publiques participent en effet à la vie économique. En principe, elles ne sont cependant pas assujetties à la TVA. Néanmoins, lorsque les autorités publiques fournissent des services qui sont également fournis par des entreprises assujetties, il pourrait naître une concurrence déloyale entre les deux catégories de prestataires de services. Le fisc règle cette problématique dans une nouvelle circulaire de décembre 2015, dans laquelle il explicite le statut des autorités publiques en matière de TVA.
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16.02.2016 - Les excess profit rulings belges condamnés par la Commission européenne

La Belgique a été récemment condamnée parce qu’elle a accordé des avantages fiscaux à quelques grandes multinationales par le biais des « excess profit rulings ». Selon la Commission européenne, il s’agit d’une forme d’aide d’État interdite. En d’autres termes, le traitement fiscalement avantageux a favorisé ces entreprises de manière irrégulière par rapport à leurs concurrents. Nous expliquons la situation en quatre temps.
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13.02.2016 - Montants maximums indexés à l’impôt sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2017

Les montants indexés pour l’exercice d’imposition 2017 ont été communiqués par le Service public fédéral Finances et publiés au Moniteur belge. Nous passons en revue les principaux montants. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (les titres-services p. ex.) n’y figurent donc pas.
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10.02.2016 - Petites sociétés : les règles fiscales dérogatoires (actualisation)

Dans le droit fiscal belge, les petites sociétés sont soumises à certaines règles particulières. Dans la mesure où, depuis le début du mois de janvier, de nouveaux critères s’appliquent pour déterminer si une société est « petite », il nous a semblé judicieux de passer une nouvelle fois en revue les règles dérogatoires. Ces dernières années, la liste de celles-ci a en effet encore été étendue.
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07.02.2016 - Les règles d’arrondi s’appliquent également aux paiements électroniques

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires de profession libérale peuvent arrondir à 5 cents le montant total dû par le consommateur pour tous les clients qui paient en espèces. Depuis le 8 janvier 2016, ce système peut s’appliquer aux paiements en espèces comme aux paiements électroniques. Il ne s’applique toutefois pas aux achats sur internet.
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04.02.2016 - Que payez-vous pour la publication de mentions, d’annonces et d’actes ?

À partir du 1er mars 2016, les entreprises et les associations paieront davantage pour publier leurs actes aux ‘annexes du Moniteur belge’. Le tarif pour la publication d’une annonce ne change pas par rapport à 2015. Les frais de publication au Moniteur belge de la mention du dépôt des comptes annuels sont supprimés.
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01.02.2016 - Comptes annuels : le bilan social ne fait plus partie intégrante de

Toutes les sociétés doivent désormais fournir le bilan social sous la forme d’un document distinct. Le bilan social ne fait en effet plus partie intégrante de l’annexe aux comptes annuels dans le schéma complet et le schéma abrégé. C’est une conséquence de la transposition en droit belge de la directive comptable européenne.
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27.01.2016 - Une déduction spéciale pour les investissements numériques

Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises qui investissent dans certaines nouvelles immobilisations corporelles amortissables bénéficient d’un incitant fiscal. Les chefs d’entreprise bénéficient en effet d’une déduction fiscale à concurrence d’un certain pourcentage du montant qu’ils ont investi. Une nouvelle possibilité s’ajoute désormais pour les PME et les entreprises-personnes physiques : la déduction pour investissement pour les investissements numériques.
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25.01.2016 - Calendrier Fiscal : Février 2016

24.01.2016 - Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération du dirigeant d’entreprise

Le taux standard de l’impôt des sociétés est fixé à 33,99%. Les entreprises dont les bénéfices sont limités peuvent cependant bénéficier d’un taux réduit progressif. Une condition importante est toutefois qu’elles paient au moins à un dirigeant d’entreprise une rémunération brute de 36.000 EUR. Examinons cette réglementation de plus près.
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22.01.2016 - Un nouveau statut : le flexi-job

Gagner un revenu d’appoint dans l’horeca à des conditions intéressantes ? C’est possible avec un flexi-job. A compter de l’exercice d’imposition 2016, le travailleur qui a un job d’appoint dans l’horeca ne doit en effet plus payer d’impôts sur la rémunération y afférente. Mais quels sont les employeurs qui, depuis le 1er décembre 2015, peuvent faire appel à un travailleur flexible à un tarif avantageux ?
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18.01.2016 - Le précompte mobilier passe à 27%

Le taux du précompte mobilier (ci-après Pr.M.) a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le taux augmente à nouveau cette année. Le taux standard du Pr.M. passe en effet à 27% à compter du 1er janvier 2016. Nous vous donnons ici un aperçu des revenus qui seront taxés à 27% ainsi que des exceptions qui y échappent (pour l’instant).
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14.01.2016 - Frais de dépôt des comptes annuels des ASBL pour 2016

Les grandes et très grandes associations sont tenues d’établir des comptes annuels pour l’exercice comptable écoulé ainsi qu’un budget pour l’exercice suivant. Le montant à payer pour la publication de leurs comptes annuels dépend du mode de dépôt. De nouveaux montants indexés sont d’application depuis le 1er janvier 2016.
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