Nouvelles
12.05.2014 - Crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres
Afin d’encourager les contribuables à accroître leurs fonds propres, un crédit d’impôt a été introduit en matière d’impôt des personnes physiques. Ce crédit d’impôt est octroyé aux commerçants, industriels, agriculteurs et titulaires de professions libérales qui renforcent leurs fonds propres en effectuant des investissements ou en réduisant progressivement leurs dettes.
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09.05.2014 - Points importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL
La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. L’occasion donc de rappeler quelques règles en la matière.
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05.05.2014 - Statut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée
En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas être indépendant en activité principale.
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02.05.2014 - Révision de la TVA déduite : qu’en est-il exactement ?
Les assujettis peuvent déduire immédiatement l’intégralité de la TVA qu’ils paient sur les produits et services qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l’assujetti ait déduit trop ou trop peu de TVA. Dans ce cas, la déduction fait l’objet d’une révision destinée à rectifier la situation. Dans cet article, nous nous pencherons en particulier sur la révision de la déduction de TVA grevant des biens d’investissement.
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30.04.2014 - Déduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse
Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu'elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s'appelle la "déduction pour investissement". Bien que les pouvoirs publics veuillent encourager les investissements, la plupart des pourcentages de cet incitant baissent à nouveau de 1 % cette année (pour les investissements faits en 2014). Nous vous donnons tous les pourcentages applicables cette année.
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28.04.2014 - La caisse enregistreuse à la TVA
L'introduction de la caisse enregistreuse dans l'horeca a connu bien des avatars, mais à présent, les premiers exploitants horeca ont vraiment donné le coup d'envoi au système. Les autres ont encore un peu de répit pour suivre, mais plus trop non plus cependant. Cela deviendra vraiment obligatoire dès le 1er janvier 2015. Il devient tout doucement temps, donc, d'en expliciter les règles.
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25.04.2014 - Quand des plus-values réalisées sur des véhicules d'entreprise sont-elles exonérées d'impôt ?
Pour inciter les entreprises à remplacer leurs véhicules utilitaires affectés au transport de biens ou au transport rémunéré de personnes par des véhicules plus respectueux de l'environnement, le législateur a prévu une exonération d'impôt particulière. Elle s'applique à toutes entreprises : personnes physiques comme sociétés. Nous vous énumérons les conditions à remplir pour que la plus-value réalisée sur de tels véhicules soit exonérée d'impôt.
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22.04.2014 - Un accord individuel avec le fisc sur vos frais professionnels
Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir déduire les frais professionnels. D’abord et avant tout, les frais doivent avoir été faits en vue d’acquérir des revenus imposables. L’authenticité et le montant des frais doivent en outre être établis. Si l’authenticité est établie mais pas le montant, vous pouvez conclure un accord individuel avec le fisc. Ainsi, vous aurez immédiatement la certitude que les frais sont déductibles. Des accords collectifs peuvent également être conclus pour un groupe professionnel déterminé: nous approfondirons la question dans une prochaine contribution.
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18.04.2014 - Un aperçu des compétences de l’assemblée annuelle
L’assemblée générale est un organe obligatoire doté de compétences légales. Si vous tenez votre comptabilité par année civile, l’assemblée annuelle tombe généralement en mai ou en juin car elle doit se tenir dans les six mois de la fin de l’exercice. L’assemblée annuelle peut exercer toutes les compétences que lui octroient le Code des sociétés et les statuts. En voici un aperçu.
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14.04.2014 - La protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire
Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l’indépendant à titre principal, mais également l’indépendant à titre complémentaire et l’indépendant qui est actif après sa pension peuvent faire une telle déclaration. L’indépendant devra également débourser moins pour obtenir cette protection.
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11.04.2014 - Self-billing: le client établit lui-même la facture
En cas de self-billing, ce n’est pas le fournisseur ou prestataire qui établit la facture, mais bien le client. C’est également le client qui doit acquitter la TVA. En décembre de l’année dernière, l’Administration a publié une nouvelle circulaire explicative concernant le système du self-billing. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette circulaire.
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08.04.2014 - Déclaration à l’impôt des personnes physiques 2014: les nouveautés
Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques qui sera utilisé pour l’exercice d’imposition 2014 est connu. Comme chaque année, il contient quelques nouveaux codes et d’autres codes ont été supprimés. Ce qui est particulier, c’est qu’il y a moins de codes cette année, alors que les années précédentes, il y en avait toujours plus. De nombreux codes devenus inutiles ont été supprimés. Par ailleurs, les modifications apportées à la loi ont rendu nécessaires quelques nouveaux codes qui ont aujourd’hui été ajoutés.
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05.04.2014 - La CCT n° 109 règle la motivation du licenciement dans le secteur privé
Lorsque vous procédez au licenciement d’un ouvrier ou d’un employé occupé depuis plus de six mois, vous devez depuis le 1er avril 2014 appliquer les nouvelles règles de motivation du licenciement. La CCT n° 109 répond à toutes les questions importantes qui vous trottent dans la tête: quand devez-vous motiver le licenciement, comment le licenciement doit-il être motivé, existe-t-il une sanction en cas de défaut de motivation, … Il est temps d’apprendre par cœur les nouvelles règles et les nouveaux délais car le licenciement manifestement déraisonnable est puni d’une amende.
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01.04.2014 - Calendrier fiscal : Mai 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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31.03.2014 - Comment le service de conciliation fiscale peut-il vous aider ?
En cas de problème avec le fisc, vous pouvez, certes, toujours saisir la justice. Mais savez-vous qu'il existe des manières alternatives de résoudre un conflit ? Depuis le 1er juin 2010, vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances recherche des solutions autres qui répondent aux intérêts tant du contribuable que du fisc.
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27.03.2014 - Télétravail : quel traitement fiscal ?
Les travailleurs qui pratiquent le télétravail doivent (généralement) disposer à domicile d'un ordinateur personnel et d'une connexion Internet. L'employeur peut intervenir dans les frais liés au travail à domicile à concurrence de 40 EUR par mois (20 EUR pour l'ordinateur et 20 EUR pour les frais de connexion). Cette intervention est considérée comme un remboursement des frais propres à l'employeur et donc exonérée d'impôt dans le chef du travailleur pour autant qu'elle se limite à ces montants. Tel est ce qui ressort de la nouvelle circulaire publiée par l'administration.
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24.03.2014 - Tarifs pour la publication d’actes, avis et annonces
Les tarifs indexés pour la publication d’un acte constitutif ou d’un acte modificatif sont connus depuis le 14 février dernier. Les tarifs pour la publication d’actes par des personnes morales ne seront désormais plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les tarifs pour la publication d’avis ou annonces continueront quant à eux d’être indexés au 1er janvier.
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21.03.2014 - Une nouvelle vie pour la SPRL Starter
La SPRL Starter ou SPRL-S a été introduite dans le droit belge des sociétés en 2010. Entre le 1er juin 2010 et le 28 février 2013, seules 1.971 SPRL-S ont été créées. On ne peut donc pas dire que l’idée ait remporté un franc succès. Le législateur est dès lors intervenu en modifiant la limite de personnel et la durée de vie de la SPRL-S.
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17.03.2014 - Calendrier fiscal : Avril 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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14.03.2014 - Plus-values internes: (nouvelle) vision du service des décisions anticipées en matière fiscale
Les plus-values internes naissent lorsque vous apportez des parts d’une société opérationnelle dans votre propre société holding, dont vous êtes l’unique ou le principal actionnaire. Le fisc se montre plutôt méfiant à l’égard de ce genre d’opération. Il considère que les contribuables recourent (peuvent recourir) abusivement à cette construction pour sortir de l’argent de la société opérationnelle en exonération d’impôt et le verser aux actionnaires plutôt que de procéder à la distribution taxée d’un dividende. Par le passé, le fisc exigeait dès lors certains engagements de la part de la société. L’Administration revient aujourd’hui sur sa position, qui n’est pas plus clémente pour autant…
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11.03.2014 - Taux de TVA sur l’électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril
Lorsque le Gouvernement a émis l’idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l’énergie à 6 %, l’affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n’en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A partir du 1er avril 2014, vous ne paierez donc plus que 6 % de TVA sur votre électricité domestique, au lieu de 21 %.
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07.03.2014 - Les créanciers mieux protégés en cas de réorganisation du capital
En cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, les créanciers de la société concernée sont protégés. Depuis le 26 décembre 2013, les créanciers titulaires d’une créance litigieuse bénéficient également d’une protection particulière. Ces créanciers peuvent demander la constitution d’une sûreté et l’activation du mécanisme de responsabilité solidaire.
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04.03.2014 - Une résidence secondaire à l’étranger (1): Italie
Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d’articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans le présent article, il sera question de l’Italie.
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01.03.2014 - Petite entreprise et TVA: seuil porté à 15.000 EUR
Les petits assujettis qui exercent une activité économique peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier du régime TVA particulier des ‘petites entreprises’. L’avantage de ce régime est qu’il permet d’échapper à tout un tas de formalités administratives. L’inconvénient est que les petites entreprises ne peuvent plus déduire la TVA qu’elles ont payée. Nous avons passé en revue les avantages et les inconvénients de ce régime. Le seuil pour qu’une entreprise soit considérée comme une ‘petite entreprise’ sera porté à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014.
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28.02.2014 - Impôts sur les revenus : plafonds indexés pour 2014
Le Service Public Fédéral Finances a communiqué les plafonds indexés pour l'exercice d'imposition 2015 (vos revenus de 2014). Ces montants ont été publiés au Moniteur belge. Voici un aperçu des principaux chiffres.
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24.02.2014 - PME : Réinstauration de la déduction ordinaire pour investissement
Comme le veut la tradition, l'année 2013 s'est achevée avec son lot de nouveautés fiscales. L'une d'elle n'est autre que le retour de la déduction ordinaire pour investissement au profit des petites sociétés. Voici une analyse de cette (nouvelle) mesure.
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22.02.2014 - Le taux d’intérêt légal est maintenu à 2,75% pour 2014
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est en principe celui que vous avez stipulé contractuellement. Si aucun taux d’intérêt contractuel n’a été stipulé, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux d’intérêt légal en matières civile et commerciale a baissé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. Il sera maintenu à 2,75 % en 2014, tel que communiqué récemment par le Service public fédéral Finances.
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19.02.2014 - Pour éviter les intérêts de retard lors de transactions commerciales, respectez les délais de paiement
Une loi du 22 novembre 2013 s’attaque au retard de paiement dans les transactions commerciales. S’inspirant d’une directive européenne, la loi fait une distinction entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Si les modifications ne sont pas radicales, on observe néanmoins un net durcissement des règles en la matière. Vous trouverez ci-après un aperçu des délais de paiement et des nouvelles règles de vérification et de contrôle.
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17.02.2014 - La “réduction groupe cible pour premiers engagements” en faveur des petites entreprises étendue à maximum 5 travailleurs
Vous envisagez de monter votre propre affaire? La “réduction groupe cible pour premiers engagements” vise à encourager les employeurs potentiels à engager un premier, un deuxième et un troisième travailleurs. Il s’agit d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la réduction de cotisations sociales est également accordée pour l’engagement d’un quatrième et d’un cinquième travailleurs. Le montant de la réduction peut aller jusqu’à 1.500 EUR par trimestre.
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13.02.2014 - Exigibilité de la TVA : prolongation du régime transitoire jusque fin 2014
La mise en œuvre des nouvelles règles en matière de facturation et d'exigibilité de la TVA, telles qu'imposées par la directive européenne sur la facturation, reste très problématique. Le gouvernement a différé à plusieurs reprises déjà l'entrée en vigueur de l’intégralité de ces règles. Fin 2013, l'administration a officiellement confirmé la prolongation jusque fin 2014 des mesures transitoires que nous nous proposons de rappeler ici. Nous reviendrons plus en détail sur la nouvelle réglementation en temps utile.
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