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11.02.2014 - La nouvelle émission de référence augmente quelque peu le coût des voitures de société

Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour les voitures de société. Ce pourcentage est déterminé en fonction de l’émission de référence, laquelle est fixée chaque année par arrêté royal. L’émission de référence a été réduite cette année, de sorte que le pourcentage CO2 augmente et que l’avantage coûte plus cher.
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07.02.2014 - Les nouveaux délais de préavis

Les délais de préavis prévus dans la loi relative aux contrats de travail ont changé suite à l’introduction du statut unique pour ouvriers et employés. Les nouveaux délais de préavis sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Les travailleurs qui étaient déjà en service le 1er janvier 2014 se constituent, à partir de cette date, un délai de préavis selon les nouvelles règles. Grâce au “système de cliquet” introduit par le législateur dans la loi relative aux contrats de travail, ils conservent également le délai de préavis qu’ils s’étaient déjà constitué avant cette date. Quelques mots d’explication.
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04.02.2014 - TVA : Listing clients

Chaque année, les assujettis doivent introduire auprès de l'administration une liste de leurs clients assujettis. Cette liste, également appelée « listing clients », doit être déposée au plus tard le 31 mars. Nous nous proposons de vous détailler ici le contenu précis de ce relevé.
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01.02.2014 - Calendrier fiscal : Mars 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30.01.2014 - Précompte mobilier: toujours 25 %?

Le taux normal de précompte mobilier est actuellement fixé à 25 %. Bien que l’intention du législateur fût de faire de ce tarif l’unique tarif applicable, plusieurs nouvelles exceptions ont entre-temps été introduites. Les modifications et adaptations successives de la loi au cours des deux dernières années rendent les choses passablement compliquées. Pour y remédier, nous avons dressé la liste de tous les revenus mobiliers qui ne sont pas soumis au taux normal de 25 %.
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27.01.2014 - Dépôt des comptes annuels des ASBL: nouveaux modèles disponibles sur le site web de la Centrale des bilans

La Centrale des bilans a publié les nouveaux modèles à utiliser par les associations et fondations pour le dépôt de leurs comptes annuels. Pour le dépôt sous la forme d’un fichier structuré (XBRL), il faudra encore attendre la modification du protocole, prévue pour le 1er avril 2014. Les associations et fondations désireuses d’utiliser les nouveaux modèles avant cette date, opteront pour le dépôt sous la forme d’un fichier PDF.
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23.01.2014 - E-invoicing: factures électroniques et TVA

La facture électronique existe en Belgique depuis près de dix ans (depuis 2004), mais n’a connu qu’un succès mitigé durant les premières années. Pour encourager la facturation électronique, la loi a été modifiée à plusieurs reprises. Un nouveau régime légal de facturation électronique est entré en vigueur en janvier de l’année dernière (2013). Une petite mise au point sur le pourquoi et le comment de la facturation électronique ou ‘e-invoicing’ s’impose donc.
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20.01.2014 - Engagez un employé de maison et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Si vous occupez des gens de maison, vous bénéficiez d’un avantage fiscal en retour. Auparavant, il s’agissait d’une dépense déductible. Le système des dépenses déductibles a toutefois été modifié en 2013. L’avantage a été maintenu mais quelque peu réformé. A partir de l’exercice d’imposition 2013, vous aurez droit, en lieu et place de la déduction, à une réduction d’impôt de 30 % de la rémunération payée à l’employé de maison.
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18.01.2014 - Dépôt des comptes annuels des ASBL: tarifs en vigueur au 1er janvier 2014

Les frais de dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations sont liés à l’indice des prix à la consommation. Le montant à payer varie en fonction du mode de dépôt choisi par l’association ou la fondation. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014.
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16.01.2014 - Tout ce que vous devez savoir sur l’outplacement en 2014

La notion d’outplacement ou reclassement professionnel ne vous est certainement pas inconnue. Mais êtes-vous obligé d’offrir une procédure de reclassement professionnel aux ouvriers et employés licenciés? A compter de cette année, le droit au reclassement professionnel sera généralisé et l’outplacement ne sera plus seulement obligatoire pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans et en cas de restructuration.
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14.01.2014 - Dépôt des comptes annuels des entreprises: tarifs au 1er janvier 2014

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais de ce dépôt sont indexés et publiés chaque année par la Banque nationale de Belgique. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014. En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire est appliquée en sus des frais de dépôt.
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10.01.2014 - Pourcentage majoré de dispense de versement du précompte professionnel en faveur des PME

En tant qu’employeur, vous devez retenir un précompte professionnel sur les rémunérations que vous payez aux membres de votre personnel. Vous devez ensuite verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Les entreprises bénéficient toutefois d’une dispense de versement du précompte professionnel de 1 %. Depuis le 1er janvier 2014, le pourcentage de dispense de versement a été porté à 1,12 % en faveur des petites sociétés.
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07.01.2014 - Calendrier fiscal : Février 2014

02.01.2014 - Les avocats devront désormais imputer de la TVA sur leurs prestations

Après de longues discussions, un accord est finalement intervenu: depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA et doivent imputer de la TVA sur leurs prestations. Cet assujettissement a évidemment de nombreuses conséquences. Tant pour l’avocat que pour ses clients. Quelques mots d’explication…
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31.12.2013 - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales: quels sont les secteurs concernés?

Les travailleurs victimes de graves manquements dans le paiement de leur salaire, disposent désormais d’un moyen de pression. Les donneurs d’ordre et entrepreneurs (sous-traitants) sont désormais tenus in solidum au paiement des salaires, lorsque les entrepreneurs (sous-traitants) qui interviennent après eux, ne paient pas correctement leurs travailleurs. Cette responsabilité solidaire ne vaut pas pour tous les secteurs. La liste des activités soumises à la réglementation est en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Les entreprises actives dans les secteurs concernés ont tout intérêt à lire attentivement le présent article.
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27.12.2013 - Un dégrèvement d’office: qu’est-ce que c’est?

Vous avez payé trop d’impôts parce que vous avez commis une erreur matérielle ou parce que vous avez été imposé deux fois sur le même revenu? Ou la surtaxe apparaît à la lumière de documents ou de faits nouveaux que vous n’avez pu produire ou alléguer que tardivement à l’Administration? Vous pouvez demander un dégrèvement de cette surtaxe. Mieux encore, l’Administration doit vous accorder ce dégrèvement d’office (donc de sa propre initiative) dès lors qu’elle constate la surtaxe. L’impôt indument perçu vous est alors remboursé.
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23.12.2013 - Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant créditeur ?

Dans un article précédent, nous avions examiné les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur. Nous nous pencherons cette fois sur les conséquences fiscales qu’a pour vous, dirigeant d’entreprise, une position créditrice de votre compte courant. En cas de position créditrice, votre compte courant est ‘positif’, autrement dit la société vous doit plus que ce que vous lui devez.
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19.12.2013 - Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2014

Certains montants repris dans la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Les nouveaux montants indexés pour 2014, qui influencent la validité de plusieurs clauses du contrat de travail, sont connus. Attention, suite à l’instauration du statut unique, les montants de rémunération n’interviendront plus pour déterminer les délais de préavis. Ils ne seront plus non plus pertinents pour la clause d’essai ni pour le congé de sollicitation.
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16.12.2013 - Nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca

Le statut de travailleur occasionnel dans le secteur horeca est adapté, ce qui a des conséquences tant sociales que fiscales. Les exploitants d’un établissement horeca peuvent ainsi recourir à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours maximum par an. Un travailleur occasionnel peut prester un maximum de 50 jours par an sous le statut avantageux, mais chaque fois pour un maximum de deux jours consécutifs. Il peut alors bénéficier d’un taux plus avantageux (33%) à l’impôt des personnes physiques. Examinons les grandes lignes de ce nouveau régime.
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13.12.2013 - Transfert sous autorité de justice: qu’en est-il des droits de vos travailleurs?

La loi relative à la continuité des entreprises n’aborde que sommairement la question des droits que le nouvel employeur doit garantir aux travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. Le législateur a habilité les partenaires sociaux qui siègent au Conseil national du travail à préciser cette matière. Ce qu’ils ont fait dans la CCT n° 102. La CCT n° 102 définit le contenu des droits des travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. La CCT a été conclue pour une durée indéterminée et sort pleinement ses effets depuis le 1er août 2013.
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09.12.2013 - Bonus de pension : nouveau système pour tous à partir de 2014

Le nouveau bonus de pension entre en vigueur en janvier 2014. Il s’appliquera aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires. Le bonus de pension récompense ceux qui travaillent plus longtemps. Tous les droits constitués dans le régime actuel de bonus de pension restent acquis. Après le 31 décembre 2013, le bonus de pension ne pourra se constituer que suivant les nouvelles modalités.
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05.12.2013 - Indemnité de séjour forfaitaire pour les missions de longue durée à l’étranger

Les employeurs peuvent, depuis un certain temps déjà, payer une indemnité forfaitaire journalière aux membres de leur personnel qui partent en mission à l’étranger. Ce montant indemnise les petites dépenses faites par le membre du personnel à l’étranger (notamment les frais de repas, les taxis). Le travailleur n’est pas taxé sur cette indemnité, qui est toutefois déductible dans le chef de l’employeur. Jusqu’il y a peu, une telle indemnité forfaitaire ne pouvait être octroyée que pour les courtes missions de 30 jours maximum. Depuis le 10 octobre 2013, c’est également possible pour les missions plus longues, de 24 mois maximum.
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03.12.2013 - Avantages fiscaux pour les PME

On dit parfois que les PME sont le moteur de notre économie. Le ‘législateur fiscal’ en est bien conscient lui aussi. C’est pourquoi les PME bénéficient d’un statut particulier dans notre régime fiscal. Plusieurs dispositions prévoient en effet pour ces entreprises un traitement différent et plus avantageux que celui appliqué aux ‘grandes sociétés’. La législation évoluant en permanence, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans le présent article, nous énumérerons et examinerons brièvement les avantages fiscaux tels qu’ils existent actuellement.
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01.12.2013 - Calendrier fiscal : Janvier 2014

29.11.2013 - Les cadeaux de fin d’année offerts à votre personnel sous la loupe fiscale

La période de fin d’année est le moment idéal pour faire un cadeau à votre personnel. C’est en effet un bon moyen de créer une atmosphère agréable au sein de votre entreprise. Mais offrir des cadeaux a aussi des implications fiscales. Pour vous, mais parfois aussi pour votre personnel. La bonne nouvelle est que vous pouvez quand même offrir un cadeau d’une valeur de 35 EUR maximum à votre personnel à des conditions fiscalement avantageuses: votre travailleur n’est pas taxé sur ce cadeau et de votre côté, vous pouvez en déduire le coût.
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26.11.2013 - Le report des excédents de déduction est-il encore possible?

Vous ne pouvez pas reporter sur les exercices suivants les excédents d’intérêts notionnels que vous ne pouvez pas déduire au cours d’un exercice. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, c’était encore possible. Dorénavant, la partie ‘non utilisée’ de la déduction d’intérêts notionnels sera définitivement perdue. Il n’y a certes pas de quoi se réjouir, mais il y a aussi une bonne nouvelle. Si, par le passé, vous avez accumulé un ‘stock’ de DIN non utilisées, vous pouvez continuer à l’épuiser. Les règles et limites en vue de l’utilisation de ce ‘stock’ sont exposées ci-après.
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24.11.2013 - Fiches individuelles: à quoi servent-elles?

Les fiches individuelles et relevés récapitulatifs sont des documents fiscaux importants. Tant pour celui qui débourse les sommes que pour celui que les empoche. Le débiteur des sommes doit pouvoir justifier ses dépenses. Il est obligé de délivrer les fiches. Le bénéficiaire des sommes dispose quant à lui des informations dont il a besoin pour respecter ses obligations fiscales et, avant tout, pour déclarer ses revenus.
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21.11.2013 - Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur?

Le compte courant est un compte du bilan sur lequel sont comptabilisés les montants que votre société vous doit, mais aussi les dettes que vous avez envers votre société. Si votre compte courant est débiteur, c’est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c’est vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. Chaque type de solde a ses conséquences fiscales spécifiques, tant pour vous en tant que dirigeant d’entreprise que pour votre société. Dans le présent document, nous nous concentrerons sur les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur pour vous en tant que dirigeant d’entreprise.
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18.11.2013 - Vous pouvez obtenir une exonération si vous engagez du personnel supplémentaire à bas salaire

Les chefs d'entreprises et titulaires de profession libérale qui engagent du personnel supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 3.720 EUR (montant de base). Quelques conditions doivent naturellement être remplies. Au début de son activité, le chef d'entreprises occupait maximum 11 personnes et le membre du personnel supplémentaire engagé gagne maximum 11,88 EUR par heure.
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15.11.2013 - Fictions du droit successoral belge

Les ‘fictions’ sont légion en droit successoral belge. Par fiction, on entend des dispositions légales qui disposent qu’un acte juridique entre vifs doit être considéré comme une donation posthume. Certains éléments du patrimoine tombent (fictivement) dans la succession, même s’ils ont été transmis aux héritiers avant le décès du de cujus. L’assiette de calcul des droits de succession est par conséquent élargie. Quelques explications à propos de ces fictions.
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