Nouvelles

08.12.2021 - Carte d’épargne de l’employeur pour produits sains

Une chaîne de supermarchés a obtenu un ruling pour un système fiscal de réductions pour les membres du personnel d’autres entreprises. Lorsqu’une entreprise adhère au système, son personnel bénéficie de réductions sur des produits sains, sans que le fisc prenne sa part du gâteau.
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06.12.2021 - Perfusion fiscale pour les camions à l’hydrogène ou à l’électricité

À l’heure de la rédaction du présent article, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité venait tout juste d’être approuvée par le Parlement. La loi porte une attention particulière aux voitures de société électriques, mais contient également des dispositions très intéressantes pour les propriétaires de camions.
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03.12.2021 - Contrôle fiscal sans déplacement

Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer.
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02.12.2021 - Le plein d’électricité aux frais de l’employeur

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?
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30.11.2021 - Quel est le taux de vaccination au sein de votre entreprise ?

Le 17 septembre 2021, le Comité de concertation (organe au sein duquel des représentants des gouvernements fédéral et régionaux discutent de leurs plans corona) a décidé d’autoriser les employeurs à prendre connaissance du taux de vaccination de leur personnel. Le cadre juridique a été défini au niveau fédéral et aussitôt mis en œuvre en Flandre.
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29.11.2021 - Passif social : précisions du fisc

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.
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26.11.2021 - Réforme des droits d’enregistrement flamands

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.
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25.11.2021 - Le Tax shelter pour les jeux vidéo entrera-t-il enfin en vigueur ?

Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. L’Europe avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une récente proposition de loi.
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23.11.2021 - Habitation servant uniquement de domicile fiscal

Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu’elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.
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22.11.2021 - Subventions pour investissements en cybersécurité

Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.
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18.11.2021 - Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs

Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l’administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l’égard de la société. Mais le curateur est-il considéré comme un tiers ou représente-t-il la société ?
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12.11.2021 - L’imposition d’une amende et d’un accroissement d’impôt constitue-t-elle une double sanction ?

La législation fiscale prévoit de très nombreuses obligations dont elle peut, en cas de non-respect, contraindre l’exécution par le biais de sanctions, de saisies, d’exécutions forcées... Les sanctions peuvent être de nature administrative (accroissement d’impôt) ou pénale (amendes). Mais le cumul de ces deux types de sanctions est également possible ! N’est-il pas dans ce cas question de double sanction et le recours à cette pratique n’est-il pas interdit par la Cour européenne des droits de l’homme ?
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02.11.2021 - Indemnisation des dommages occasionnés par votre conseil

Même un avocat, un expert-comptable ou encore un conseiller fiscal peut manquer son coup. Conseil inapproprié, application erronée d’une règle, retard. Cela peut nous arriver à tous. Oui, mais la différence c’est que si vous manquez votre coup en tant que conseil, vous devez en payer les pots cassés ! Qu’en est-il dans ce cas ?
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29.10.2021 - L’e-signature

La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications.
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26.10.2021 - Bail commercial: révision

La loi sur les baux commerciaux autorise tant le bailleur que le preneur a demandé une révision du loyer lorsque les circonstances le justifient. Une affaire a été portée devant la justice de paix d’Anvers qui illustre bien les limites de ce droit.
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25.10.2021 - Le fisc s’exprime à propos des intérêts négatifs

Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?
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22.10.2021 - Location : un accord verbal est également valable

« Verba volant, scripta manent ». Cet adage latin signifie « les paroles s’envolent, les écrits restent ». Le principe est sain à de nombreux égards, mais dans le cas de contrats, vous ne pouvez pas perdre de vue que les paroles aussi peuvent avoir des conséquences durables.
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21.10.2021 - Réserve de liquidation : qu’entend-on par cinq ans ?

Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.
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20.10.2021 - IFRS 16 : contrats de location et Covid-19

La nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location est devenue applicable en Europe le 1er janvier 2019. Cette norme oblige les preneurs à porter leurs passifs locatifs à l’actif de leur bilan. Si un preneur bénéficie à présent d’un allègement de loyer pour surmonter la pandémie de Covid-19, cela aura en principe aussi un impact sur sa comptabilité. Mais nous n’en sommes pas encore là.
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15.10.2021 - Dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement

Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements qui génèrent de l’emploi. L’employeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser qu’une partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.
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12.10.2021 - Votre bailleur n’aime pas le télétravail

Lorsqu’un preneur utilise l’immeuble loué à des fins professionnelles, le bailleur est imposable sur les revenus locatifs, et non sur le revenu cadastral qui est généralement inférieur. En cette période de crise du coronavirus, nous avons appris à travailler massivement à domicile et beaucoup aimeraient également continuer à le faire. Mais qu’en pense le bailleur ?
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11.10.2021 - Nouveau CSA : impact sur les plus-values de réévaluation

Le 20 août 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la comptabilisation des plus-values de réévaluation suite à l’introduction en mai 2019 du Code des sociétés et des associations (CSA).
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08.10.2021 - Traverser la frontière avec de l’argent liquide

Dans le cadre de la lutte contre les activités de blanchiment, l’Union européenne applique déjà depuis 2014 des règles qui vous obligent à déclarer l’argent liquide que vous avez sur vous au moment où vous traversez la frontière. Cette déclaration est obligatoire dès que vous avez plus de 10 000 euros en liquide sur vous. La réglementation existante a été renforcée en 2021.
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04.10.2021 - Loi anti-blanchiment : les avocats ont obtenu gain de cause

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.
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29.09.2021 - La déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets

L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être même trop intéressant, car l’Europe a demandé sa suppression en 2016. La Belgique a remplacé la déduction pour revenus de brevets par la déduction pour revenus d’innovation. Le régime de transition pour la déduction pour revenus de brevets a pris fin le 30 juin de cette année. L’occasion de rappeler une fois encore les règles relatives à la déduction pour revenus d’innovation.
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28.09.2021 - Un budget énergie pour votre personnel

Un important fournisseur d’énergie offre aux employeurs la possibilité de proposer du chauffage gratuit ou de l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur est imposé sur cet avantage, mais le montant imposable est indépendant de la valeur réelle de l’avantage qui est généralement plus élevée.
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27.09.2021 - Pensions complémentaires des dirigeants d’entreprise : application souple de la limite de 80 %

L’application souple de la limite de 80 %, telle que décidée par l’administration fiscale pour les primes de 2020, est prolongée pour les primes de 2021. L’administration l’a annoncé dans une circulaire du 10 juin 2021. Et quoi consiste précisément cet assouplissement ?
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23.09.2021 - Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %. Au deuxième semestre de 2019, il a été porté à 8,5 %, mais a été ramené à 8 % au premier semestre de 2020 et s’élève toujours à 8 % au deuxième semestre de 2021.
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22.09.2021 - Un concurrent justifie également d’un intérêt à un permis d’environnement

Une entreprise néerlandaise veut s’installer en Belgique. Ses concurrents belges qui ne voient pas son arrivée d’un bon œil introduisent une réclamation contre le permis d’environnement. Selon le Conseil du contentieux des permis (CCP), un préjudice concurrentiel ne constitue pas un intérêt suffisant pour une telle réclamation. La Cour constitutionnelle n’est pas de cet avis.
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20.09.2021 - Remise des dettes résiduelles en cas de faillite : le délai en vue de l’introduction de la demande doit disparaître

Moyennant le respect d’une série de conditions, le tribunal peut accorder une remise des dettes résiduelles à un entrepreneur en faillite afin de lui permettre de prendre un nouveau départ. Mais cet entrepreneur ne dispose que de trois mois pour introduire sa demande. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier d’aucune remise. La Cour constitutionnelle juge ce délai très sévère.
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