24|02|2020
Votre SCA est désormais une SA
La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA.
Lire la suite20|02|2020
Le nouveau CSA et la TVA
L'administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l'impact, en matière de TVA, de l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l'association de fait.
Lire la suite18|02|2020
Intérêts moratoires : lorsque le fisc vous rembourse des impôts
En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant.
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