Nouvelles

25.02.2019 - Avantages octroyés par des entreprises étrangères

Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?
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22.02.2019 - Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d'amendes et de majorations d'impôts

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande.
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20.02.2019 - Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.
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17.02.2019 - L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.
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14.02.2019 - Les subsides reçus sont-ils imposables?

Qu'en est-il des subsides reçus par une société? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d'impôts?
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12.02.2019 - Suppression du droit au reclassement professionnel pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi

Dans le régime général de reclassement professionnel, rien ne change. Dans le régime particulier, par contre, le législateur intervient en faveur des employeurs. Depuis le 1er décembre 2018, la notion de " travailleur qui ne doit pas rester disponible sur le marché de l'emploi " fait en effet l'objet d'une interprétation plus stricte. Mais le droit à ce reclassement professionnel particulier pour les plus de 45 ans est à présent supprimé. L'employeur n'est plus tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel, même si ces travailleurs en font personnellement la demande. Explication.
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10.02.2019 - La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur " bénéfice de l'exercice comptable ". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices.
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07.02.2019 - Comment calculer la nouvelle prime bénéficiaire ?

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C'est à l'époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime.
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04.02.2019 - Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016).
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01.02.2019 - Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour 2019

Depuis l'an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n'est plus question d'un taux fixe en matière fiscale. Pour l'année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %.
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30.01.2019 - Service Versements Anticipés version 2019

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués.
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24.01.2019 - Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables.
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22.01.2019 - La vie privée des contribuables après le RGPD

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s'assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu'en est-il du fisc et de votre vie privée ?
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19.01.2019 - Les frais engagés lors de l'achat d'actions sont-ils déductibles ?

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.
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14.01.2019 - Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).
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14.01.2019 - Conséquences TVA du don de biens

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe.
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11.01.2019 - Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu plus depuis le 1er janvier 2019.
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08.01.2019 - Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.
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06.01.2019 - Besoin d'un financement ?

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s'adresse aux indépendants à titre principal et aux PME.
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02.01.2019 - Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle zone d'aide en Flandre

Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d'aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d'aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem.
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21.12.2018 - Jours fériés en 2019

Le dernier jour férié de 2018 approche et nous aspirons déjà à ceux de 2019. En 2019, un seul jour férié officiel tombera le week-end. Si ce jour n'est pas un jour habituel de travail dans votre entreprise, vous devez fixer un jour de remplacement. Le droit à la rémunération est quant à lui fixé par la loi. Voici un petit rappel (festif) des principes en la matière.
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19.12.2018 - Qu'adviendra-t-il désormais de l'aide aux investissements généraux à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale travaille à la mise en oeuvre de sa nouvelle ordonnance-cadre relative au développement économique des entreprises. Les aides aux entreprises, également appelées aides à l'expansion économique, sont actualisées. Depuis le 1er décembre 2018, de nouvelles règles s'appliquent pour les micro-entreprises et les PME qui investissent sur le territoire de la Région.
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17.12.2018 - Toute entreprise peut bénéficier d'un Prêt Coup de Pouce wallon

Le législateur wallon supprime le critère d'éligibilité portant sur l'âge de l'entreprise emprunteuse (" depuis moins de cinq ans ") dans le cadre du prêt Coup de Pouce. Cette mesure qui figure dans le très vaste décret-programme wallon du 17 juillet 2018 (MB 8 octobre 2018) a pour objectif d'élargir le public cible du dispositif.
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14.12.2018 - Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.
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11.12.2018 - Nouveaux plafonds de rémunération : quand des clauses du contrat de travail sont-elles valables ou interdites ?

Les plafonds salariaux fixés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés chaque année. Ce sera à nouveau le cas au 1er janvier 2019. Les plafonds de rémunération indexés s'avèrent utiles pour plusieurs clauses des contrats de travail.
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09.12.2018 - Nouveautés en matière de TVA

Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale.
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07.12.2018 - Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?
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04.12.2018 - Situation actuelle en matière de droit économique

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d'initiatives, certaines nouvelles et d'autres plus anciennes. Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ?
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01.12.2018 - Tax shift et réforme de l'impôt des sociétés en 2019

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés.
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29.11.2018 - Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.
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