Nouvelles

27.01.2020 - Pas de déclaration à l'impôt des sociétés : amendes plus élevées

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d'une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l'occurrence question de récidive ?
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26.01.2020 - Pensions alimentaires payées à l'étranger

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.
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23.01.2020 - Délai de paiement sans intérêt : escompte non déductible

Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n'est pas le cas, elle économise de l'argent. C'est ce qu'on appelle l'escompte. La valeur comptable de l'actif est égale au prix d'acquisition diminué de cet escompte, mais l'escompte n'est désormais plus déductible fiscalement suite à la réforme de l'impôt des sociétés.
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21.01.2020 - Bonus salarial exonéré : plafonds

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés.
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17.01.2020 - Dividendes : uniquement si c'est possible

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l'actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test de l'actif net est obligatoire.
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13.01.2020 - Avantages de toute nature : Quid si l'avantage réel est inférieur à l'avantage forfaitaire ?

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.
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10.01.2020 - Accord du Gouvernement flamand concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation

L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession (erfbelasting) et le droit de donation (schenkbelasting). Il ne s'agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s'écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective...
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07.01.2020 - Flandre : le CPE aussi pour les bâtiments d'exploitation

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d'un petit bâtiment d'exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l'acheteur/au preneur.
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04.01.2020 - Le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.
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01.01.2020 - Calcul de l'avantage de toute nature pour les voitures de société en 2020

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.
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20.12.2019 - Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC ?

Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé à une société belge ayant une société soeur luxembourgeoise. Le fisc a copié l'intégralité du disque dur sans l'autorisation expresse du contribuable. Le tribunal a trouvé que le fisc était allé trop loin, mais la cour d'appel n'y voit aucun problème.
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18.12.2019 - La SRL et le rachat d'actions propres

Le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur en 3 phases. La première étape, au 1er mai 2019, a été celle du grand nettoyage des formes légales. La troisième étape, au 1er janvier 2024, sera celle de l'application intégrale du nouveau code. Et entre les deux, il y a le 1er janvier 2020. Plusieurs " dispositions impératives " entreront en vigueur à cette date. L'une d'elles concerne le rachat d'actions propres.
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16.12.2019 - Amortissements après le 1er janvier 2020

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.
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14.12.2019 - Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.
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12.12.2019 - L'administration assouplit le régime de l'unité TVA

Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe est considéré comme un assujetti unique à des fins de TVA, de sorte que les opérations intragroupe ne sont pas soumises à la TVA. L'administration a récemment assoupli les conditions à respecter afin de pouvoir créer une telle unité TVA.
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10.12.2019 - La valeur d'un bien immobilier dans une succession

En Région flamande, les héritiers disposent de quatre mois pour introduire une déclaration de succession. Cela semble plus long que cela l'est en réalité. L'une des pierres d'achoppement est la valorisation de l'héritage et, plus particulièrement, des biens immobiliers. Vlabel peut vous aider, mais ce n'est pas sans conséquence.
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08.12.2019 - Avez-vous déjà activé votre eBox ?

Fin septembre, le SPF Finances a lui aussi adhéré au projet d'eBox. Un acteur majeur rejoint ainsi le projet qui vise à relier électroniquement l'État et les citoyens.
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05.12.2019 - Travail à façon à l'étranger : conséquences en matière de TVA

Imaginons que vous ayez un produit qui doit encore subir des façonnages et que les personnes les plus compétences pour ce faire soient établies à l'étranger. Vous envoyez donc vos produits vers un autre pays d'Europe. Il s'agit à strictement parler d'une exportation depuis la Belgique et d'une importation vers l'autre pays (acquisition intracommunautaire). Mais certaines tolérances administratives limitent les conséquences administratives.
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03.12.2019 - Les doubles mandats d'administration interdits à partir du 1er janvier 2020

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.
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01.12.2019 - CSA : la deuxième date clé est le 1er janvier 2020

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.
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26.11.2019 - Registre UBO : pas de report mais une politique de tolérance

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.
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23.11.2019 - Le fisc en visite

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.
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21.11.2019 - Dons d'assurance : pas d'économie sur l'impôt successoral

Si vous avez effectué une donation dans les trois ans qui précèdent votre décès, cette donation est prise en compte pour déterminer votre succession et calculer l'impôt successoral dû, à moins qu'un impôt sur les donations n'ait été payé. Si vous faites don d'une assurance-vie, vous n'échappez pas à cette règle. Qui plus est, le montant ayant fait l'objet du don sera ajouté à votre succession même si vous décédez plus de trois ans après la donation.
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18.11.2019 - Règles relatives à l'exigibilité de la TVA

En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée. Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez un acompte, au moment où vous établissez une facture ou au moment du paiement par le client ? Nous examinerons cette question du point de vue du fournisseur/prestataire de services.
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15.11.2019 - Des dons via des plateformes de crowdfunding

Les libéralités versées à des institutions agréées donnent droit à une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est toutefois soumise à certaines conditions : vous devez ainsi verser directement la libéralité à l'institution agréée. Les plateformes de paiement en ligne constituaient jusqu'à présent une étape intermédiaire de trop pour le fisc, mais une récente circulaire remédie désormais à ce problème.
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12.11.2019 - Nouveautés concernant la limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés d'un groupe

La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des intérêts intra-groupe à certains plafonds. La Belgique a transposé cette directive en droit belge dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017. La limitation entre en vigueur à compter de l'exercice d'imposition 2020, mais des corrections ont d'ores et déjà dû y être apportées.
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08.11.2019 - Code annoté du crédit aux consommateurs

Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation " et d'un volet " crédit hypothécaire ". Ce code peut servir de fil conducteur pour les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs.
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05.11.2019 - Exemption de TVA pour les dons alimentaires à des fins caritatives

Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite de ne pas les vendre, mais de les garder pour vous ou d'en faire don, vous devez rembourser au Trésor cette TVA déduite. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les dons alimentaires à des fins caritatives. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 30 juin 2019.
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03.11.2019 - Éco-chèques : élargissement de la liste des produits

Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d'acheter des produits et services à caractère écologique. L'octroi de ces chèques est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La liste des produits et services entrant en considération a été quelque peu élargie récemment.
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01.11.2019 - La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres... pour l'avenir

Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.
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