Nouvelles

30.03.2020 - La société avec un appartement à la mer

Avoir un appartement à la mer au nom de votre société demeure délicat. Le fisc se montre évidemment très réticent à l'égard de ce type de constructions. Il n'est pas rare que la discussion finisse devant un tribunal ou une cour. Mais là non plus, elle ne fait pas l'unanimité.
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28.03.2020 - Les conflits d'intérêts dans le nouveau CSA

Le Code des sociétés et des associations (CSA) contient des règles en vue de déminer les conflits d'intérêts avec les administrateurs. Ces règles sont plus étendues que les anciennes, mais elles sont aussi plus strictes. Quelles sont-elles dans les grandes lignes ?
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26.03.2020 - PME vs grandes entreprises : délai de paiement maximum de soixante jours

Un délai de paiement légal de trente jours s'applique entre entreprises. Les parties peuvent y déroger volontairement. Les grandes entreprises peuvent souvent obtenir (imposer, selon certains) un délai de paiement beaucoup plus long. Mais à partir du 29 avril 2020, ce délai sera limité à soixante jours maximum.
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22.03.2020 - La cession des actions d'une SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et l'a remplacée par la SRL, la SRL devenant la forme de société la plus courante. Le CSA offre dès lors une grande liberté pour adapter statutairement la société aux besoins personnels. Ceci vaut par exemple aussi pour la cessibilité des actions.
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20.03.2020 - L'organisateur d'un événement gratuit peut-il déduire la TVA ?

La logique de la TVA est qu'en matière économique, la taxe doit être payée par l'utilisateur final. Toute personne qui ne revend pas un bien acheté avec TVA ou qui n'utilise pas un service reçu pour les besoins d'une activité économique ne peut dès lors pas déduire la TVA payée en amont.
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18.03.2020 - Covid-19 et sécurité sociale

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures dans le domaine de la sécurité sociale.
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14.03.2020 - Covid-19 : mesures fiscales

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures fiscales.
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11.03.2020 - La vigilance est de mise concernant la politique d'utilisation des cookies et la politique de protection de la vie privée de votre site web

Le premier site web auquel la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection de données (APD) a infligé une amende pour infractions au RGPD est un site web d'actualités juridiques " par, pour et sur les praticiens du droit ". Bien que l'entreprise en question ait adapté sa politique au cours de l'enquête, elle a écopé d'une amende de 15 000 euros. Cela risque-t-il également de vous arriver ?
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06.03.2020 - Le nouveau Code de recouvrement et l'obligation de retenue à l'égard des entrepreneurs

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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02.03.2020 - Pas de dividendes au détriment du créancier dans la SRL

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n'y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs par action). Les distributions de dividendes sont quant à elles soumises à plusieurs conditions.
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24.02.2020 - Votre SCA est désormais une SA

La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA.
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20.02.2020 - Le nouveau CSA et la TVA

L'administration fiscale a publié récemment une circulaire qui explique l'impact, en matière de TVA, de l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette circulaire traite plus précisément des conséquences, en matière de TVA, du nouveau sens donné par le CSA à la société simple et à l'association de fait.
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18.02.2020 - Intérêts moratoires : lorsque le fisc vous rembourse des impôts

En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit lorsque vous avez indument payé des sommes au fisc. Mais soyez toutefois vigilant.
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17.02.2020 - Prise en charge d'une perte de la société : une rémunération est indispensable

La prise en charge des pertes d'une société n'est pas déductible fiscalement. Il existe toutefois une exception à cette règle, à savoir lorsque le dirigeant d'entreprise tente avec cette prise en charge de sauvegarder les revenus professionnels qu'il retire de cette société. Mais de quels revenus professionnels s'agit-il ?
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13.02.2020 - Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2020 et 2021

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l'impôt des personnes physiques. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
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11.02.2020 - Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels

Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s'attendre à ce que d'un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours considérés comme des frais professionnels. Mais fiscalité ne rime pas avec logique...
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09.02.2020 - Abus de biens sociaux acquis frauduleusement

L'abus de biens sociaux n'est pas une matière du droit des sociétés. Il s'agit d'un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d'un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ?
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06.02.2020 - Plafonds de rémunération pour la saisie ou la cession

Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des plafonds, qui sont indexés chaque année.
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03.02.2020 - Finie la déduction fiscale des amendes administratives

Les mesures prévues par la réforme de l'impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l'investissement. Une mesure qui est un peu passée inaperçue concerne la déduction des amendes administratives, qui passera entièrement à la trappe à partir de l'exercice d'imposition 2021.
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01.02.2020 - La SC pour une profession libérale

Jusqu'à l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour l'exercice d'une profession libérale. Le nouveau CSA offre d'autres possibilités. En outre, il semblerait que la SC ne soit plus autorisée pour exercer une profession libérale.
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27.01.2020 - Pas de déclaration à l'impôt des sociétés : amendes plus élevées

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d'une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l'occurrence question de récidive ?
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26.01.2020 - Pensions alimentaires payées à l'étranger

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.
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23.01.2020 - Délai de paiement sans intérêt : escompte non déductible

Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange. Si ce n'est pas le cas, elle économise de l'argent. C'est ce qu'on appelle l'escompte. La valeur comptable de l'actif est égale au prix d'acquisition diminué de cet escompte, mais l'escompte n'est désormais plus déductible fiscalement suite à la réforme de l'impôt des sociétés.
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21.01.2020 - Bonus salarial exonéré : plafonds

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés.
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17.01.2020 - Dividendes : uniquement si c'est possible

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l'actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test de l'actif net est obligatoire.
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13.01.2020 - Avantages de toute nature : Quid si l'avantage réel est inférieur à l'avantage forfaitaire ?

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.
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10.01.2020 - Accord du Gouvernement flamand concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation

L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession (erfbelasting) et le droit de donation (schenkbelasting). Il ne s'agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s'écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective...
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07.01.2020 - Flandre : le CPE aussi pour les bâtiments d'exploitation

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d'un petit bâtiment d'exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l'acheteur/au preneur.
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04.01.2020 - Le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.
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01.01.2020 - Calcul de l'avantage de toute nature pour les voitures de société en 2020

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.
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