Nouvelles

30.05.2022 - Modernisation du droit de la consommation

Une loi du 20 mars 2022 a transposé deux directives en droit belge. Ces directives apportent d’importantes modifications au droit de la consommation en ce qui concerne la vente de biens comportant des éléments numériques, d’une part, et la vente de contenus numériques et de services numériques, d’autre part. Comme il s’agit d’une initiative européenne, les nouvelles règles s’appliquent partout en Europe, mais pas hors Europe.
Lire la suite

27.05.2022 - Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale

Outre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les travailleurs salariés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS). Dans le cadre du mini tax-shift, le gouvernement a décidé de supprimer cette CSSS. Mais cela se fera progressivement. Pour l’heure, nous devrons nous contenter d'une réduction.
Lire la suite

25.05.2022 - Nouveau dans la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2022

L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins un exercice fastidieux. Certains régimes fiscaux sont supprimés, mais continuent à s’appliquer pour le passé, tandis que des nouveautés viennent s’ajouter. Tout cela fait que la déclaration devient un peu plus complexe chaque année. À quoi devez-vous être attentif(ve) cette année ?
Lire la suite

23.05.2022 - La déclaration à l’erfbelasting flamand désormais possible en ligne

Le 3 avril, l’administration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et d’envoyer une déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.
Lire la suite

20.05.2022 - Une transaction n’est pas une charge professionnelle déductible

Les sanctions et amendes ne sont généralement pas déductibles. Pas même si elles sont liées à l’activité professionnelle. Cette non-déductibilité a été introduite afin de ne pas diluer l’effet de la sanction. Les transactions semblaient toutefois ne pas être soumises à cette règle. Mais les choses changent en 2022.
Lire la suite

19.05.2022 - La part de retrait après démission ou exclusion

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité de démission et exclusion. La Commission des normes comptables (CNC) vient à présent de commenter le traitement comptable dans le chef de la SRL de la démission ou exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine social.
Lire la suite

13.05.2022 - Réduction d’impôt pour les heures de relance

Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs. Les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont qualifiées d’heures de relance. Vous pouvez encore y avoir recours jusqu’à fin 2022.
Lire la suite

09.05.2022 - Une plaque d’immatriculation personnalisée déductible fiscalement ?

Le nom de votre entreprise comme plaque d’immatriculation sur votre véhicule… Chouette publicité. C’est possible pour 1 000 euros. Mais qu’en pense le fisc ?
Lire la suite

06.05.2022 - La voiture-salaire et la TVA en 2022

Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une nouvelle tolérance.
Lire la suite

02.05.2022 - Société et actionnaire copropriétaires : pas une bonne idée

Quiconque est propriétaire d’un bien immobilier avec une autre personne peut mettre fin à cette copropriété en sortant de l’indivision. Selon l’endroit où se situe le bien immobilier, le droit de partage s’élève à 2,5 % en Flandre ou à 1 % dans les deux autres Régions. Si toutefois vous êtes copropriétaire avec votre propre société, vous payez un droit de vente de 12 % ou 12,5 %. Pourquoi ?
Lire la suite

29.04.2022 - Nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs

Le gouvernement a instauré, par le biais de la loi-programme adoptée fin 2021, une nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Lire la suite

25.04.2022 - Mandat d’administrateur et fonction salariée au sein de la même société

Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les mandats d’administrateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail. Une personne peut néanmoins être à la fois salarié et administrateur. Comment cela s’explique-t-il ?
Lire la suite

22.04.2022 - Une société commet un acte illicite

La commission parlementaire de réforme du droit de la responsabilité a récemment proposé un avant-projet de loi destiné à réformer la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil. Que prévoit cet avant-projet concernant les personnes morales qui commettent des fautes ?
Lire la suite

21.04.2022 - Retard de paiement : trente ou soixante jours?

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?
Lire la suite

19.04.2022 - Critères de taille PME en 2022

Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés. Ce document présente un certain intérêt.
Lire la suite

15.04.2022 - Les sonnettes les plus chères de Belgique ?

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit pour autant que le bâtiment ait au moins dix ans d’ancienneté. Les travaux doivent toutefois affecter le bâtiment d’habitation proprement dit et ne peuvent avoir pour l’objet l’installation d’un portail d’accès à votre allée.
Lire la suite

13.04.2022 - Réduction groupe cible premiers engagements

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.
Lire la suite

11.04.2022 - Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022

Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une habitation à une entreprise, en tant que particulier et lorsqu’il loue une habitation à sa propre entreprise, en tant que dirigeant d’entreprise. Le coefficient de revalorisation est recalculé chaque année.
Lire la suite

08.04.2022 - Voiture de société mise à la disposition d’un collaborateur présentant un handicap

Dans les FAQ (frequently asked questions) concernant le calcul de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société, le fisc a consacré une question/réponse à la voiture de société adaptée au handicap d’un collaborateur. Une mise à jour a été publiée mi-mars.
Lire la suite

04.04.2022 - Impôt sur la prime de recrutement pour nouveaux collaborateurs

Pour beaucoup d’entreprises, trouver des collaborateurs compétents n’est pas une sinécure. Bon nombre d’entre elles octroient dès lors une prime de recrutement aux travailleurs qui leur présentent un nouveau collaborateur. La Commission de ruling fiscal a récemment publié une décision concernant le régime fiscal applicable à cette prime de recrutement.
Lire la suite

31.03.2022 - Responsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite

La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021.
Lire la suite

29.03.2022 - Augmentation des frais de publicité des actes de sociétés

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge ». Le montant des frais de publicité est habituellement augmenté au 1er mars et c’est le cas cette année aussi.
Lire la suite

28.03.2022 - Les salariés dans la nouvelle convention préventive de la double imposition avec la France

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit encore être adopté par le parlement. Une convention préventive de la double imposition détermine quel pays peut imposer quels revenus. L’ancienne convention entre la Belgique et la France date de 1964. En dehors d'une nouvelle numérotation détaillée, la nouvelle convention ne causera pas un grand bouleversement, mais il convient néanmoins d’être attentif aux changements.
Lire la suite

24.03.2022 - Le budget mobilité : nouveautés

La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il semblerait que cette réglementation n’ait pas eu le succès escompté. Le législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité juridique.
Lire la suite

22.03.2022 - Prix d’acquisition d’actions après une décision judiciaire

La Commission des normes comptables (CNC) s’est récemment prononcée sur la comptabilisation d'une adaptation du prix d’acquisition d’actions dans le cadre d'une décision judiciaire. S’agit-il en l’occurrence d'un produit ou faut-il procéder à une révision du prix d’acquisition ?
Lire la suite

17.03.2022 - Obligation flamand de rénovation des bâtiments non résidentiels

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.
Lire la suite

14.03.2022 - Bornes de recharge : régime TVA

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?
Lire la suite

11.03.2022 - Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.
Lire la suite

09.03.2022 - Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.
Lire la suite

02.03.2022 - Paradis fiscaux

Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement... du moins selon le fisc.
Lire la suite

[1]  2