Plus-values sur actions parfois imposées

Votre société détient-elle des actions? Envisagez-vous de les vendre? Soyez vigilant. Les plus-values que votre société réalise sur la vente d'actions ne seront désormais plus automatiquement exonérées. Dans certains cas, elles seront en effet soumises à un taux distinct de 25 %.

Quand une plus-value sur actions est-elle imposée ?

Les plus-values sur actions ne seront désormais plus exonérées que si votre société en conserve la pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Si vous vous en défaites plus rapidement, la plus-value sera imposée à un taux distinct de 25,75% (25% + 3% de cotisation complémentaire de crise). Le nouveau régime s'applique tant aux actions détenues en tant qu'immobilisations financières qu'aux actions (cotées) détenues en tant que simple placement de trésorerie.

Exemple

Le 1er septembre 2011, votre société a acheté 100 actions de la SA X au prix de 50.000 euros. Le 1er juillet 2012, vous avez l'opportunité de revendre cette participation au prix de 75.000 euros et réalisez au passage une plus-value de 25.000 euros. Etant donné que vous avez conservé les actions pendant moins d'un an, vous devrez payer 6.437,50 euros d'impôt. Si vous n'aviez vendu les actions que le 1er octobre 2012, la plus-value aurait été entièrement exonérée.

Comment le délai d'un an est-il déterminé ?

A première vue, il paraît relativement simple, lors de la cession d'actions, de déterminer la période pendant laquelle ces actions sont restées en la possession de la société cédante. Pourtant, dans la pratique, ce n'est pas toujours aussi simple qu'il y paraît, notamment en cas d'achat étalé d'actions.

Exemple

Votre société achète 100 actions le 1er juin 2011 et à nouveau 100 actions le 15 octobre 2011. Le 1er juillet 2012, vous vendez 100 actions, avec une plus-value de 10.000 euros.

Dans cet exemple, il est essentiel de savoir quelles actions sont vendues : les actions achetées le 1er juin 2011 (détenues depuis plus d'un an, donc plus-value exonérée) ou les actions achetées le 15 octobre 2011 (détenues depuis moins d'un an, donc plus-value imposée au taux de 25,75%).

La méthode à appliquer pour déterminer quelles actions sont vendues n'est pas tout à fait claire. Pour éviter les problèmes il est préférable d'indiquer expressément lors de la vente quelles actions vous souhaitez vendre.

Encore quelques précisions

Alors que les plus-values réalisées dans l'année sont imposables, les moins-values réalisées dans l'année demeurent non déductibles.

Précisons également par souci d'exhaustivité que les plus-values sur actions sont imposables, même si les actions en question n'entrent pas en considération pour la déduction RDT. Sont notamment visées les actions de sociétés qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés belge ou à un impôt étranger équivalent ou qui bénéficient d'un régime fiscal sensiblement plus favorable dans leur pays d'établissement (pour faire court: les entreprises établies dans des paradis fiscaux). Les plus-values sur ces actions sont imposées au taux normal de l'impôt des sociétés : 33,99% (33% + 3% cotisation complémentaire de crise). En l'occurrence, la période pendant laquelle vous avez conservé ces actions est sans importance.