Importance du bouton de commande sur votre site web
Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site
web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de paiement dès
qu'il appuie sur le bouton de commande. Si vous ne respectez pas cette
obligation dinformation, vous encourez non seulement une amende, mais vous
risquez également de ne pas pouvoir exiger de paiement pour les biens ou
services commandés.
Site de réservation
Un complexe hôtelier allemand dispose d'un site web sur lequel il est possible
de réserver des chambres via des sites de réservation spécialisés. « A » est un
consommateur qui trouve un hôtel via un tel site de réservation. Il clique sur
limage de façon à pouvoir voir sil reste des chambres disponibles, consulte
les informations supplémentaires concernant les infrastructures de lhôtel et
recherche évidemment aussi le prix. Le 19 juillet 2018, « A » réserve 4 chambres
doubles dans lhôtel pour la période du 28 mai 2019 au 2 juin 2019. Il le fait
en cliquant sur le bouton « Je réserve », en introduisant ensuite ses
coordonnées et celles des autres hôtes et en cliquant sur le bouton « Finaliser
réservation ».
Mais le 28 mai, « A » ne se présente pas à lhôtel.
Lhôtel lui facture des frais dannulation conformément aux conditions générales
et demande à « A » de payer 2 240 euros dans les 5 jours ouvrables. Comme « A »
ne paie pas, le propriétaire de lhôtel va en justice.
« Commande avec obligation de paiement »
Conformément à la directive européenne 2011/831, tout commerçant est tenu de
respecter deux obligations lors d'une vente à distance conclue par voie
électronique - donc via un site web - avant qu'une commande soit passée :
a)
le commerçant doit fournir les informations essentielles concernant le contrat
immédiatement avant que la commande soit passée ; et
b) le commerçant doit
informer explicitement le client que toute commande passée implique une
obligation de paiement.
Cette dernière obligation a-t-elle bien été respectée
?
Le dossier est porté devant la Cour de justice de lUnion européenne qui
considère que le bouton de commande ou une fonction similaire doit porter une
mention facilement lisible et dénuée dambiguïté indiquant que passer la
commande oblige le consommateur à payer le commerçant.
La directive utilise explicitement les termes « Commande avec obligation de
paiement », mais ce nest quun exemple. Les États membres peuvent imposer
dautres formulations, tant quelles indiquent sans ambiguïté quil en résulte
une obligation de paiement.
Implémentation allemande (et belge)
Dans cette affaire (allemande), le législateur national navait pas repris
dautres exemples et donc pas dexemples plus précis de formulations conformes
possibles. Nous pouvons en déduire que le commerçant peut choisir librement
comment il formule lobligation de paiement, aussi longtemps qu'il est clair que
celui qui appuie sur le bouton de commande contracte une obligation de paiement.
Le juge allemand voulait dès lors savoir si la Cour de justice de lUnion
européenne considère que la formulation « Finaliser réservation » équivaut bien
à la formulation « Commande avec obligation de paiement ». Les termes « Commande
avec obligation de paiement » doivent-ils figurer explicitement sur le bouton ?
Ou peut-il également être tenu compte des conditions de la procédure de commande
?
La Cour de justice de lUnion européenne semble adopter un point de vue strict
en la matière : la formulation en question doit figurer sur le bouton ou sur une
fonction similaire : pour juger si le commerçant respecte son obligation, il ne
peut être tenu compte que des mots qui figurent sur le bouton ou sur une
fonction similaire. Et il appartient au juge national de juger si, dans le
langage courant et aux yeux d'un consommateur moyen, normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé, la formulation « Finaliser la réservation »
est nécessairement et systématiquement associée à la naissance d'une obligation
de paiement.
Dans notre pays non plus, il nexiste pas de règles spécifiques concernant la
formulation à reprendre sur le bouton de commande. Mais il semblerait quil
vaille mieux éviter tout risque dambiguïté concernant l'obligation de paiement.