Nouvelles
09.03.2021 - Les bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires
" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.
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07.03.2021 - Récupération d'une indemnité de préavis : qui paie le précompte professionnel ?
Imaginons que vous payez une indemnité de préavis à un travailleur. Par la suite, il s'avère que cette indemnité a été mal calculée et vous demandez donc un remboursement partiel de la somme versée. Que réclamez-vous : le montant brut (précompte professionnel compris donc) ou le montant net ?
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04.03.2021 - Renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de Covid-19 - Traitement comptable
La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable d'une renonciation au paiement du loyer commercial. Selon la CNC, la " perte " de revenus locatifs dans le chef du bailleur doit être comptabilisée en une fois et ne doit pas être répartie sur la durée du bail commercial.
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01.03.2021 - Activités complémentaires en 2021
Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.
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24.02.2021 - Un mandat d'administrateur... pour avoir suffisamment de membres
La qualité d'administrateur d'une société ou d'une ASBL a des conséquences juridiques, même si vous n'exercez ce mandat que pro forma ou pour rendre service à un ami. La Cour de cassation confirme que tout administrateur individuel est tenu de superviser les coadministrateurs, même si ce n'était pas là l'objectif réel de son mandat.
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22.02.2021 - Btw-controle van permanent verlieslatende activiteiten
Wie zijn (uit de hand gelopen) hobby in een zelfstandige activiteit omzet om de verliezen ervan te kunnen aftrekken van andere inkomsten, moet uitkijken. Via datamining haalt de fiscus ondernemingen die permanent verlies lijden eruit en wordt, na controle, het verlies van de activiteit op nul gezet. Nu zet de fiscus de aanval ook in op de btw-aftrek.
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18.02.2021 - Nouvelle mesure de soutien : dispense de versement de précompte professionnel pour la formation des travailleurs
Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.
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15.02.2021 - Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire
Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.
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12.02.2021 - Comment rectifier des comptes annuels ?
La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.
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10.02.2021 - Une transaction avec le fisc n'est pas déductible au titre de frais professionnels
En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes. Mais une amende transactionnelle constitue-t-elle une telle amende non déductible ?
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08.02.2021 - Prix de vente trop bas : imposition dans le chef de l'acheteur ?
Monsieur X achète une habitation à la société A, dont son père était actionnaire. Selon le fisc, l'habitation a été vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle. Le fisc veut dès lors taxer l'avantage dans le chef de X, au titre de revenus divers. Le tribunal de Bruxelles rappelle le fisc à l'ordre.
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06.02.2021 - Prolongement de la durée de validité des titres-repas et autres chèques
Notre législation fiscale et sociale propose un cadre pour une série d'avantages qui peuvent être considérés comme de la rémunération, mais pour lesquels cette qualification n'est pas souhaitable pour des raisons sociales. Les différents types de chèques (comme les titres-repas et les éco-chèques) en font partie. En raison du confinement, ces chèques n'ont pas toujours pu être dépensés. Il s'avérait donc nécessaire de reporter leur date d'échéance.
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03.02.2021 - Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession
Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ces créanciers s'adressent à l'employeur afin qu'il leur verse une partie de la rémunération, sans passer par le travailleur. Cette saisie doit toutefois se faire dans certaines limites, qui sont indexées chaque année.
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01.02.2021 - De digitale algemene vergadering van uw vennootschap
Eind maart 2020, bij de aanvang van de coronacrisis, bood de regering een tijdelijke oplossing voor de algemene vergaderingen van vennootschappen. Enerzijds kregen ze een algemeen uitstel en anderzijds mochten ze de vergaderingen digitaal laten doorgaan. Eind 2020 kwam er een meer definitieve oplossing.
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27.01.2021 - Prêts corona au bail commercial
En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.
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26.01.2021 - Taux de la déduction des intérêts notionnels pour les exercices d'imposition 2021 et 2022
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN, déduction pour capital à risque) sont fixés annuellement. Le taux pour l'exercice d'imposition 2021, mais aussi celui pour l'exercice d'imposition 2022 ont ainsi été publiés au Moniteur belge du 8 décembre 2020.
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25.01.2021 - Indexation suspendue en matière fiscale
La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d'index à l'impôt des personnes physiques. Une augmentation d'impôt quasi imperceptible.
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20.01.2021 - Prix d'achat sur un compte bloqué : comptabilisation
La Commission des normes comptables (CNC) a publié à la mi-décembre un avis sur les écritures à passer lorsque des parties concluent une transaction et que le prix d'achat est versé sur un compte bloqué.
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18.01.2021 - À quel moment des rémunérations sont-elles payées ?
Le Code des impôts sur les revenus (CIR) dispose que les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont imposables au moment où elles sont allouées ou attribuées. Quant au précompte professionnel, la loi prévoit qu'il doit être retenu au moment où les salaires sont payés ou attribués. La Cour d'appel de Liège a récemment donné quelques mots d'explication concernant les notions " attribuer ", " allouer " et " payer ".
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15.01.2021 - La donation via les Pays-Bas désormais moins attrayante
Une loi publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2020 a introduit une nouvelle obligation d'enregistrement des donations de biens mobiliers via un notaire étranger, fermant ainsi ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la " route du fromage " (en néerlandais, " de kaasroute "). Mais le choix de la voie la moins imposée reste évidemment permis.
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12.01.2021 - Déduction de frais pour caution sollicitée
Si vous vous portez caution pour un prêt bancaire à votre société, vous pouvez, si la banque vous sollicite pour le paiement du prêt, déduire cette charge au titre de charge professionnelle. Vous devez toutefois avoir tiré des revenus de la société. La Cour d'appel se montre relativement flexible à l'égard du respect de cette condition.
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10.01.2021 - Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ?
Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d'origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Ce n'est pas anormal. C'est également le cas des autres dividendes d'origine étrangère. Mais la convention franco-belge préventive de la double imposition prévoit une réduction d'impôt... et le fisc belge refusait de l'appliquer. La Cour de cassation rappelle le fisc à l'ordre.
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07.01.2021 - Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher
Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en 2021 coûtera à nouveau quelques euros de plus.
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01.01.2021 - Voitures de société : avantage de toute nature en 2021
Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.
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23.12.2020 - Rétro-imputation des pertes et distribution des capitaux propres
Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?
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23.12.2020 - Rétro-imputation des pertes et distribution des capitaux propres
Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?
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21.12.2020 - Concurrence menée par d'anciens administrateurs
Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?
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21.12.2020 - Concurrence menée par d'anciens administrateurs
Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?
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19.12.2020 - La législation B2B en pratique
La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.
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19.12.2020 - La législation B2B en pratique
La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.
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