Nouvelles
09.08.2013 - Plus de temps pour l’adaptation des statuts des appartements en copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Et pourtant, de nombreux immeubles à appartements au sein desquels l’un des copropriétaires remplit le rôle de syndic ne savent pas encore comment appliquer les nouvelles obligations. Le législateur leur vient toutefois en aide. L’adaptation de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur à la nouvelle loi est en effet à nouveau reportée. La nouvelle date est à présent le 1er septembre 2014 au lieu du 1er septembre 2013.
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05.08.2013 - Taux de précompte professionnel plus élevé pour les pensions complémentaires
La pension complémentaire des travailleurs et des dirigeants d’entreprise qui est financée par les cotisations de l’employeur est désormais taxée plus lourdement en cas de liquidation anticipée du capital pension. Les pourcentages de précompte professionnel sur les indemnités de capital pour les travailleurs salariés et les dirigeants d’entreprise ont, eux aussi, été majorés. Les nouvelles règles sont applicables aux capitaux octroyés à partir du 1er juillet 2013.
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03.08.2013 - Régularisation: saisir la (dernière) chance?
La nouvelle possibilité de régularisation, annoncée depuis déjà un certain temps, est effective depuis le 15 juillet 2013. Si vous avez encore des revenus ou des capitaux non déclarés, c’est le moment de les régulariser. Vous pouvez introduire une demande de régularisation, même si vous avez déjà participé à une précédente campagne de régularisation. Mais ne tardez pas, car vous n’avez que jusqu’au 31 décembre 2013, après quoi il sera trop tard. Le Gouvernement a en effet annoncé qu’il s’agissait de la toute dernière campagne de régularisation…
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01.08.2013 - Vers un statut unique : solution pour le jour de carence et les délais de préavis
En 2011, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi relative aux contrats de travail concernant les délais de préavis et le jour de carence. Les conséquences de cette décision ne sont pas négligeables. Le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation légale relative au délai de préavis sera en effet applicable à tous les travailleurs, et le jour de carence pour les ouvriers sera supprimé.
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29.07.2013 - Vous voulez ramener des boissons et des cigarettes de l’étranger ? Quelles sont les quantités autorisées ?
Les vacances approchent à grands pas. Beaucoup de touristes aiment ramener de leur destination de vacances des produits de meilleure qualité vendus à des prix plus intéressants : des cigarettes du Luxembourg, des vins français ou italiens, du whisky irlandais. Tous ces produits sont cependant des produits soumis à accises, ce qui signifie que vous devez payer des accises sur ces produits dans le pays dans lequel ils seront finalement consommés. En principe, des accises belges sont donc dues. Vous pouvez néanmoins ramener une quantité limitée…
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25.07.2013 - Indemnités journalières pour les voyages de service à l’étranger
Lorsqu’un membre du personnel doit effectuer une courte mission à l’étranger, vous pouvez lui payer une indemnité forfaitaire de frais. Le cas échéant, vous pouvez opter pour le forfait général de 37,18 euros par jour (quel que soit le pays où la mission est effectuée) ou pour le montant repris dans la liste de pays du SPF Finances (montant qui varie en fonction du pays). Ce montant est entièrement déductible dans le chef de l’employeur, mais n’est pas taxé dans le chef du travailleur.
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22.07.2013 - Travailler à l'étranger : une double imposition ?
Vous avez travaillé temporairement à l'étranger et vous y avez été imposé en tant que personne physique. Devrez-vous à nouveau payer des impôts en Belgique ? C’est en effet un risque. Mais sachez que des solutions existent. L’objectif n’est en effet pas de vous faire subir une double imposition.
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17.07.2013 - La loi portant des dispositions fiscales et financières contient toute une série de dispositions fiscales
La "loi du 17 juin portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable" est parue au Moniteur belge le 28 juin 2013. Le gouvernement y a rassemblé toute une série de mesures fiscales de moindre importance.
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13.07.2013 - Commission des relations de travail : comment demander un ruling social ?
Si vous voulez davantage de certitude quant à la nature de la relation de travail ou en particulier quant au statut choisi, à savoir travailleur indépendant ou travailleur salarié, vous pouvez demander un ruling social. L’introduction de la demande se fait au moyen d’un formulaire type, qui peut être transmis de différentes manières à la Commission administrative de règlement de la relation de travail.
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10.07.2013 - Comment reprendre correctement la structure de l’actionnariat dans l’annexe aux comptes annuels ?
La structure de l’actionnariat de la société doit être reprise tant dans le schéma complet que dans le schéma abrégé des comptes annuels. La Commission des Normes comptables précise les cas dans lesquels la loi impose une obligation de notification et les dispositions légales sur la base desquelles une mention dans l’annexe est requise. L’avis 2013/5 de la C.N.C. vous permet de compléter correctement les comptes annuels de sociétés cotées et de sociétés non cotées.
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08.07.2013 - Calendrier fiscal : Août 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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05.07.2013 - Cotisations sociales des travailleurs indépendants : le conseil des ministres approuve le nouveau mode de calcul
Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera réformé. A l’heure actuelle, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus perçus trois ans auparavant. Au plus tard début 2015, les cotisations sociales seront calculées chaque année sur la base des revenus de l’année même.
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03.07.2013 - Le boni de liquidation désormais soumis à un précompte mobilier de 25 %
À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation dont vous bénéficiez lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %. Si l'échéance paraît lointaine, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %. Mais vous ne pouvez alors plus procéder à une réduction de capital pendant les huit années qui suivent, ni adapter votre politique de dividendes.
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01.07.2013 - Dépenses propres à l’employeur : nouveau montant pour l’indemnité kilométrique
A compter du 1er juillet 2013, les fonctionnaires fédéraux recevront une indemnité kilométrique de 0,3461 euro en cas d’utilisation de leur propre voiture pour des déplacements de service. Ce montant forfaitaire s’applique aussi dans le secteur privé. Le fisc accepte ce montant comme remboursement forfaitaire des frais kilométriques aux travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour des déplacements professionnels.
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29.06.2013 - Pension des indépendants : de la suppression du malus de pension à la modernisation du bonus de pension
Le malus de pension, qui n’existe plus que dans le régime de pension des indépendants, sera complètement supprimé dès l’an prochain. Les indépendants qui veulent prendre leur retraite anticipée, ne perdront donc plus une partie de leur pension suite à l’application du système de malus de pension. Le système de bonus de pension sera quant à lui remplacé par un nouveau système.
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25.06.2013 - Titre professionnel de comptable-fiscaliste agréé aussi pour les comptables salariés
Si vous exercez la profession de comptable sous statut de salarié ou de fonctionnaire, vous pourrez désormais vous affilier sur une base volontaire à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ou IPCF. Ce n’était auparavant possible et obligatoire que pour les comptables qui exerçaient sous statut d’indépendant, en activité principale ou complémentaire.
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22.06.2013 - Calendrier fiscal : Juillet 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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20.06.2013 - Un accord avec le fisc concernant vos frais professionnels ?
Le contribuable qui, plutôt que d’appliquer le forfait, souhaite déduire ses frais professionnels réels doit disposer des documents probants nécessaires. Parfois, il peut cependant s’avérer difficile de prouver le montant exact des frais. Pour remédier à ce problème et éviter tout conflit, vous pouvez, en tant que contribuable, conclure un accord avec le fisc. En quoi cela consiste-t-il ?
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17.06.2013 - Nouveautés concernant la déclaration à l’impôt des sociétés
Début mai, le Moniteur belge a publié la formule de déclaration à l’impôt des sociétés pour cet exercice d’imposition (2013). Comme chaque année, la formule contient quelques nouveautés. Nous vous les exposons ici brièvement.
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13.06.2013 - Cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire pour indépendants à partir de 2014 ?
Le champ d’application de la cotisation de solidarité sur les pensions vient d’être étendu. Les prestations liquidées dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) seront désormais également soumises à la cotisation de solidarité. Le taux de cette cotisation est compris entre 0 % et 2 %. La suppression de l’exonération entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014.
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10.06.2013 - Nouvelle sanction en cas de non-dépôt de comptes annuels : radiation d’office de la société de la BCE
L’établissement et le dépôt de comptes annuels doivent s’effectuer dans des délais stricts. Une société qui ne dépose pas de comptes annuels pendant trois exercices consécutifs, encourra prochainement une nouvelle sanction : la radiation d’office de la société de la Banque-carrefour des entreprises (BCE).
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07.06.2013 - Jusqu’où peut-on encore aller en matière de planification patrimoniale?
La - désormais tristement célèbre - nouvelle disposition générale anti-abus a été introduite l’an dernier. Cette disposition s’applique également en matière de droits d’enregistrement et de succession. Cela signifie qu’elle peut avoir une influence majeure sur votre planification patrimoniale et successorale. Début avril, l’Administration a publié une circulaire modifiée, accompagnée d’un commentaire sur les techniques de planification (non) autorisées.
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04.06.2013 - La fiscalité des rentes alimentaires sous la loupe
Les rentes alimentaires que vous payez constituent des dépenses déductibles. Dans certaines conditions, elles peuvent être déduites de votre revenu imposable. Nous vous rappelons ici ces conditions. Nous verrons par ailleurs comment indiquer ces rentes alimentaires dans votre déclaration d’impôt.
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01.06.2013 - Modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire à partir de juillet 2013?
En janvier de l’année dernière, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la modernisation du travail intérimaire. Cette modernisation se concentre sur quatre thèmes : l’adaptation de la réglementation en matière de transmission de l’information aux syndicats, une réglementation des contrats journaliers, la suppression de la règle des 48 heures pour la constatation des contrats de travail intérimaire et l’introduction et la réglementation d’un motif d’insertion. Connaissez-vous déjà toutes les nouvelles règles ?
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31.05.2013 - Les rémunérations payées à votre société de gestion sont-elles déductibles ?
Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui travaillent via une société de gestion pour le compte d’une société d’exploitation (propre). Une telle société de gestion n’est pas une forme de société en soi, elle peut adopter la forme d’une SA, d’une SPRL, d’une SNC, etc. Le nom renvoie en effet à son objet, à l’activité de la société. Bien qu’il n’existe pas, en droit des sociétés, en droit social ou encore en droit fiscal, de dispositions spécifiques applicables à ces sociétés, elles soulèvent néanmoins plusieurs questions fiscales spécifiques.
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27.05.2013 - Calendrier fiscal : Juin 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.05.2013 - E-greffe désormais possible pour le dossier d'association complet
Grâce à e-greffe, vous pouvez depuis l'année dernière déposer en ligne l'acte constitutif de votre ASBL et ne devez ainsi plus passer par le tribunal de commerce. Ce dépôt électronique est désormais possible pour d'autres actes, comme les extraits d'actes, les procès-verbaux et d'autres documents qui doivent être déposés dans le dossier de l'association. Cette modernisation s'applique non seulement aux actes des ASBL, mais aussi à ceux des associations et des fondations.
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23.05.2013 - Simplification de l'obligation de déclaration Limosa
Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s'identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l'obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le nombre de données à indiquer a été sensiblement réduit.
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20.05.2013 - Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés pour 2013 ?
La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. La cotisation reste inchangée en 2013. Le gouvernement a toutefois indexé le plafond entre la cotisation de base et la cotisation majorée.
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20.05.2013 - Démarrage d’une activité économique: obligations en matière de TVA
Si vous créez une entreprise, vous démarrez une activité économique. Le démarrage d’une activité économique s’accompagne de toute une série d’obligations fiscales. Il est en outre fort probable que cette activité entraîne votre assujettissement à la TVA. Vous devrez donc, avant même de démarrer votre activité, accomplir tout un tas de formalités administratives.
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