Nouvelles

13.10.2015 - Location d’entrepôts et TVA

La location immobilière est en principe exonérée de TVA en Belgique. Cela signifie que le loueur de biens immobiliers ne doit pas imputer de TVA sur ce service. Cette exonération a toutefois pour inconvénient que le loueur ne peut pas déduire la TVA qu’il a payée, par exemple, lors de l’acquisition ou de la réparation/l’entretien du bâtiment. La location d’un emplacement pour l’entreposage de biens constitue une exception importante à ce principe. Cette location est en effet soumise à la TVA.
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08.10.2015 - Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?

Les Régions sont compétentes pour tout un tas de matières fiscales: notamment pour les droits de succession, les droits d’enregistrement et pour quelques taxes assimilées aux impôts sur les revenus (e.a. la TMC et la taxe de circulation). Auparavant, toutes les dispositions pertinentes pour la Flandre étaient disséminées dans différents codes. Ces dispositions flamandes sont à présent réunies dans le Code flamand de la fiscalité. Ce code contient, outre des règles matérielles, également des règles de procédure uniformes.
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05.10.2015 - Calendrier Fiscal : Novembre 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01.10.2015 - Avantages anormaux et bénévoles: dans quels cas sont-ils imposés dans le chef de celui qui les accorde?

Une entreprise n’est en principe imposée que sur le bénéfice qu’elle a réalisé et pas sur le bénéfice qu’elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à ce principe. En accordant un tel avantage, une société renonce en effet au bénéfice qu’elle aurait réalisé si elle ne l’avait pas accordé. C’est la raison pour laquelle ces avantages sont imposés dans le chef de celui qui les accorde. Nous vous expliquons ce qu’il en est exactement.
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31.08.2015 - Soutenez une starter et bénéficiez d'un avantage fiscal

L'une des priorités du gouvernement est désormais d'encourager les entrepreneurs, notamment à travers la loi-programme. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à soumettre à un traitement de faveur les investissements dans des entreprises débutantes. L'une de ces mesures est une sorte de tax shelter, par lequel les investisseurs qui investissent dans des start ups bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 45 %.
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28.08.2015 - Présentation de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances

Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales. L’‘Administration générale de la Perception et du Recouvrement’ du SPF Finances est opérationnelle depuis le 1er juillet 2015. De nouveaux services ont été créés et des modifications ont été apportées au sein des services opérationnels de cette administration.
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23.08.2015 - Le nouveau régime du tax shelter

Les sociétés qui investissent dans des œuvres audiovisuelles sont fiscalement récompensées. Par ce tax shelter, les autorités entendent soutenir le secteur audiovisuel belge. En vigueur depuis quelques années déjà, le système nécessitait une évaluation approfondie, laquelle a donné lieu à une adaptation radicale des règles. Le nouveau régime du tax shelter s'applique aux conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015.
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20.08.2015 - Réserve de liquidation étendue aux exercices d'imposition 2013 et 2014

Pour compenser l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation (de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014), le gouvernement a élaboré différentes mesures transitoires. Premièrement, la possibilité de verrouiller les réserves taxées à 10 % et, depuis l'exercice d'imposition 2015, la possibilité pour les pme de constituer une réserve de liquidation. Le problème provenait du fait que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'étaient pas couverts par ces mesures. Il y est à présent remédié.
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17.08.2015 - Calendrier Fiscal : Septembre 2015

14.08.2015 - Un règlement de travail « actuel » est utile pour l’employeur et le travailleur

Le règlement de travail définit les droits et obligations de l’employeur et du travailleur. Lors d’une inspection sociale, ce document sera certainement vérifié. Dès que vous occupez un travailleur, vous êtes tenu de rédiger un règlement de travail et de le mettre à jour. Votre règlement de travail a-t-il été adapté à la lumière des dernières évolutions de la législation (sociale)?
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11.08.2015 - Cotisations sociales d’indépendant: compétences de la Commission des dispenses de cotisations

Chaque trimestre, les travailleurs indépendants paient eux-mêmes des cotisations sociales à une caisse d’assurances sociales. Il est cependant possible de demander une dispense de cotisations complète ou partielle. L’indépendant doit pour ce faire se trouver ‘dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin’. C’est la Commission des dispenses de cotisations qui se prononce sur les demandes de dispense. Comment se déroule la procédure?
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08.08.2015 - A quelle porte frapper pour attaquer une règle fiscale? La Cour de Justice de l'Union européenne

Quid si le législateur fiscal introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous estimez que cette règle viole vos droits fondamentaux ou vous estimez que les autorités n'étaient pas compétentes pour prendre cette mesure. Vous pouvez alors vous adresser à différentes instances pour attaquer la règle visée. Telle ou telle juridiction sera compétente en fonction de la règle que vous attaquez et des droits qui sont violés. En voici un aperçu: dans cet article, nous ciblons la Cour de Justice de l'Union européenne.
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04.08.2015 - Déclaration impôt des sociétés 2015: les nouveautés

Comme chaque année, le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés a subi quelques adaptations dictées par des modifications de loi et de nouvelles mesures. Nous examinons ici les changements survenus cette année.
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01.08.2015 - Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l’anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l’entreprise concernée.
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31.07.2015 - Calendrier Fiscal : Août 2015

28.07.2015 - Le logement familial sous l’angle fiscal

Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d’une protection particulière en droit civil et fait l’objet de règles spéciales en droit fiscal.
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25.07.2015 - Augmentation au 1er janvier 2016 du plafond annuel pour les avantages non récurrents liés aux résultats

Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats permet aux entreprises d’octroyer un bonus à leurs travailleurs en fonction des résultats atteints collectivement. Ce bonus n’est pas assimilé à une rémunération, sauf si le plafond est dépassé. Le plafond non indexé pour les avantages non récurrents lités aux résultats sera relevé à partir du 1er janvier 2016.
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22.07.2015 - Procédure: Droits de mise au rôle également dus dans les litiges sociaux et fiscaux

Dès que vous faites inscrire un acte introductif d’instance au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des référés, vous payez des droits de mise au rôle. Le montant de ces droits de mise au rôle dépendra désormais, dans la plupart des cas, de la valeur de la demande. En outre, le fait que l’affaire soit inscrite au rôle général ou à un rôle particulier n’aura désormais plus aucune importance. Une autre nouveauté est que vous devrez désormais payer un droit de mise au rôle pour les litiges portés devant les juridictions du travail et les tribunaux fiscaux, mais seulement pour les demandes d’une valeur élevée.
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18.07.2015 - Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d’exercices décalés: sociétés avec un exercice de moins de douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. D’autres dates s’appliquent pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice dure plus ou moins longtemps. Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés dont l’exercice dure moins de douze mois.
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15.07.2015 - Indemnités journalières forfaitaires pour voyages de service en Belgique et à l’étranger: montants et conditions

Celui qui doit effectuer un voyage de service pour le travail et est parti toute une journée, fait des frais en chemin pour boire et manger. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur. Mieux encore, ces frais sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur et non imposables dans le chef du travailleur. A condition bien entendu de remplir certaines conditions.
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11.07.2015 - Investir dans des zones d’aide: conditions et formalités relatives à la déclaration au Pr. P.

Les employeurs peuvent bénéficier, pendant deux ans, d’une dispense de versement de maximum 25 % du précompte professionnel (Pr. P.) qu’ils retiennent sur les rémunérations des nouveaux travailleurs qu’ils engagent suite à des investissements dans des zones d’aide. Les conditions de dispense varient selon que l’employeur est ou n’est pas une PME. Les modalités d’exécution pratique sont (enfin) réglées.
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07.07.2015 - Indemnité compensatoire de perte de revenus lors de travaux publics en faveur des travailleurs indépendants

Les travaux publics sont une cause d’exaspération pour bien des indépendants. Si, en tant qu’indépendant, vous êtes victime de nuisances causées par des travaux publics qui gênent, empêchent, gênent ou rendent difficile l’accès à votre entreprise, vous pouvez demander une indemnité compensatoire de perte de revenus au Fonds de participation fédéral. Depuis le 1er juillet 2014, certaines des activités de ce fonds ont toutefois été confiées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Ce transfert de compétences est sans incidence pour les demandes introduites en 2015.
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04.07.2015 - MOSS et services électroniques?

Le Mini-One-Stop-Shop (MOSS ou mini-guichet unique) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous êtes un fournisseur de services électroniques, de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion et de télévision? Vous êtes établi dans l’Union européenne et vous fournissez vos services à des non-assujettis à la TVA? Dans ce cas, vous devez tenir compte des modifications suivantes concernant les règles de localisation.
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01.07.2015 - Moyens de preuve particuliers du fisc: taxation par signes et indices

Le fisc dispose de certains moyens de preuve spéciaux qui lui permettent de prouver le revenu d’un contribuable. Sur cette base, il peut établir une cotisation ou modifier une déclaration introduite par un contribuable. La taxation par signes et indices est l’un de ces moyens de preuve. Cette méthode est utilisée contre les contribuables dont le train de vie n’est pas en rapport avec les revenus déclarés. Explication à l’aide d’un exemple.
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30.06.2015 - Travaux dans le jardin: quel est le taux de TVA applicable?

Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d’une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n’existe que quelques exceptions à cette exclusion.
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27.06.2015 - Quand et comment faut-il effectuer les versements anticipés lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile : sociétés dont l’exercice comptable a une durée supérieure à douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d’autres dates s’appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l’exercice comptable dure plus de douze mois.
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24.06.2015 - Planification successorale : sauter une génération grâce au testament ‘de grand-père’

Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu’on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation skipping’ (saut de génération) comprend plusieurs techniques particulières : une d’entre elles est ce qu’on appelle le testament ‘de grand-père’ (testament ‘ik-opa’), que nous examinerons ici.
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21.06.2015 - Calendrier Fiscal : Juillet 2015

18.06.2015 - Limitation dans le temps de la validité des agréments des sociétés coopératives socialement responsables

Les sociétés coopératives et groupements nationaux de sociétés coopératives qui sont agréés par le ministre de l’Economie, bénéficient de divers avantages fiscaux et sociaux. A partir du 31 mai 2015, de nouveaux formulaires de demande d’agrément devront être utilisés. Les nouveaux agréments ne seront valables que jusqu’au 31 mai 2016, parce que la pertinence de certaines conditions d’agrément est actuellement examinées.
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15.06.2015 - Elections sociales 2016: au courant des nouvelles règles?

Les élections sociales visant à élire les représentants du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et, éventuellement, au conseil d’entreprise, ont lieu tous les 4 ans, à dates fixes. Les prochaines élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016. La procédure électorale dure 150 jours et la procédure dite préalable doit déjà commencer à la fin de cette année. L’obligation d’organiser des élections sociales dépend de l’effectif de personnel de l’entreprise. Si l’entreprise occupe respectivement au moins 50 et 100 travailleurs, ces travailleurs éliront de nouveaux délégués au CPPT et au CE en 2016.
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