Nouvelles

15.09.2021 - Inondations : tolérances pour les dons et la TVA

Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays le 14 juillet 2021, le ministre des Finances a toutefois prévu quelques assouplissements. Mais il y a des règles de base à respecter dans tous les cas.
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13.09.2021 - Le chèque consommation devient une prime corona

Mi-2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. L’employeur pouvait octroyer un bonus à son personnel, en exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, à concurrence d’un montant maximum de 300 euros. Un an plus tard, le gouvernement propose une nouvelle édition de ce bonus (qui s’appelle désormais la « prime corona »), mais est également contraint d’apporter certaines modifications au chèque consommation.
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09.09.2021 - Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2021

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est pertinent pour un entrepreneur dans deux situations spécifiques : lorsque, en tant que particulier, il loue une habitation à une entreprise et lorsque, en tant que dirigeant d’entreprise, il loue une habitation à sa propre entreprise.
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02.09.2021 - Relance-uren: sociaal akkoord

Het sociaal akkoord dat in juni werd bereikt bevat onder meer een akkoord over de zogenaamde relance-uren. Het gaat om vrijwillige overuren die gepresteerd mogen worden boven het normale quorum en zonder overloontoeslag.
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25.08.2021 - Exonération d’impôt pour les indemnités Covid-19 en 2021 aussi

Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes n’aboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées d’impôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
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23.08.2021 - La CNC fait le point sur les fusions entre sociétés

Au début du mois de juillet, la Commission des normes comptables (CNC) s’est prononcée sur le traitement comptable des opérations de fusion entre sociétés. Cette mise au point était nécessaire après la suppression de la notion de capital pour les sociétés coopératives et à responsabilité limitée dans le Code des sociétés et des associations (CSA). L’avis 2021/10 remplace l’avis 2009/6 de la CNC.
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22.08.2021 - Les droits de succession sur les biens étrangers et leur compensation

Lorsqu’'un résident belge décède, un impôt de succession (en Région flamande) ou des droits de succession (dans les deux autres Régions) sont dus sur tous les biens du défunt et ce, qu’il s’agisse de biens en Belgique ou à l’étranger. Cependant, la Cour constitutionnelle observe une discrimination entre les biens mobiliers étrangers et les biens immobiliers étrangers lorsqu’il s’agit de la compensation des droits de succession hors de Belgique.
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20.08.2021 - Actualités récentes : le registre central des clignotants économiques

Afin de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté, le ministre de la Justice a instauré un nouveau registre au début du mois de juillet : le registre central des clignotants économiques. Ce registre doit permettre aux tribunaux de l’entreprise de réagir plus rapidement, voire proactivement, lorsque les choses risquent de mal tourner. Pour limiter ainsi les dégâts, mais aussi pour inverser la situation, si cela est encore possible.
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18.08.2021 - Indemnités Covid-19 : comment les traiter dans la comptabilité ?

Au cours des derniers mois, de nombreuses entreprises ont bénéficié d’une aide des autorités fédérales et régionales. Afin de pouvoir reprendre leur activité après la période de fermeture obligatoire, elles ont également dû engager des frais supplémentaires. Comment les indemnités, d’une part, et les frais supplémentaires, d’autre part, doivent-ils être traités dans la comptabilité ? Un avis récent de la CNC nous éclaire à ce sujet.
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16.08.2021 - Nouvelle obligation de fiche pour les frais propres à l’employeur

Le remboursement des frais propres à l’employeur est réglementé de manière de plus en plus stricte. Au début de l’année 2021, le fisc a décrit de façon encore plus détaillée les limites de l’exonération d’impôt pour divers remboursements. À partir du 1er janvier 2022, l’employeur doit également indiquer au fisc comment il paie le travailleur.
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09.08.2021 - Plan décennal pour la mobilité verte

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.
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06.08.2021 - L’importance d’un enregistrement du temps fiable

À qui la charge de la preuve incombe-t-elle en ce qui concerne les heures supplémentaires ? Si l’employeur ne dispose pas d’un outil qui lui permet d’enregistrer de manière fiable le temps de travail quotidien, il doit, selon la Cour du travail de Bruxelles, démontrer que le travailleur n’a pas presté les heures qu’il prétend.
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03.08.2021 - L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.
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01.08.2021 - Sociétés : le point sur la constitution en ligne

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.
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15.07.2021 - Le traitement comptable de la réserve de reconstitution

La CNC a publié un avis concernant le traitement comptable de la réserve de reconstitution. La réserve de reconstitution est l'une des principales mesures devant permettre aux entreprises de se reprendre après la pandémie. En quoi consiste-t-elle concrètement ?
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13.07.2021 - Recherche et développement : le rôle fiscal du Belspo

La dispense de versement du précompte professionnel (Pr.P.) pour recherche et développement est particulièrement importante pour attirer des entreprises désireuses d'investir dans les nouvelles technologies. Mais quelles sont en réalité les activités qui relèvent de la notion de " recherche et développement " (en abrégé R&D) ? Le Service public fédéral de Programmation Politique Scientifique, le Belspo, pourra vous le dire.
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12.07.2021 - La charge de la preuve en cas de licenciement après incapacité de travail

Une travailleuse est en incapacité de travail à la suite d'une fausse couche. Le jour de son retour, l'employeur la licencie au motif que l'entreprise se réorganise. La travailleuse saisit le tribunal, estimant qu'elle a été licenciée en raison de son incapacité de travail à la suite de la fausse couche.
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11.07.2021 - Économie collaborative : le nouveau régime fiscal

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.
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09.07.2021 - PC ou smartphone de l'employeur : attitude du fisc à l'égard des accessoires

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?
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07.07.2021 - Réinvestir en actions : exceptionnellement possible

Si, en tant qu'entrepreneur (personne physique ou société), vous réalisez des plus-values sur des actifs professionnels, ces plus-values sont en règle générale imposables au titre de revenu professionnel. Mais des exonérations sont possibles, par exemple, si vous réinvestissez la plus-value dans d'autres actifs. Les actions ne sont pas éligibles comme remploi... ou, en fait, si ?
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05.07.2021 - Le nouvel administrateur doit-il payer pour les fautes de ses prédécesseurs ?

Vous acceptez un mandat d'administrateur dans une société au passé florissant. Du moins, c'est ce que vous pensiez, car, peu de temps après, vous découvrez des cadavres dans le placard. Ou pire encore : vous êtes engagé(e) comme celui ou celle qui remettra l'entreprise sur la bonne voie. Ne risquez-vous pas de devoir payer pour les fautes et dettes du passé ?
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04.07.2021 - Accès à un GSM ou PC dans le cadre d'une enquête pénale

Les enquêteurs disposent de compétences étendues dans le cadre d'une enquête pénale. Ils peuvent - toujours avec l'autorisation d'un juge - pénétrer dans vos locaux, ouvrir vos armoires, contrôler vos finances. Mais avez-vous le droit de ne pas leur donner le mot de passe de votre smartphone ou ordinateur portable ?
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03.07.2021 - Se rendre au centre de vaccination pendant ses heures de travail

Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs peuvent invoquer le petit chômage pour quitter le travail et aller se faire vacciner. Une caractéristique typique du petit chômage est que l'employeur doit continuer à payer la rémunération normalement. Quelles sont les conditions ?
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01.07.2021 - Voitures de société : l'avantage ne diminuera plus jamais

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.
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24.06.2021 - Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.
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21.06.2021 - Apport en nature sans émission de nouvelles actions

Un apport en nature dans une société à responsabilité limitée peut-il se faire sans émission de nouvelles actions ? En 2013, l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) a estimé que non. Mais depuis, la loi a changé et l'IRE a lui aussi été contraint de revoir sa position.
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19.06.2021 - Commissions secrètes : combien de temps pour l'identification ?

Si une société n'identifie pas le bénéficiaire d'une dépense qu'elle a faite, elle encourt une cotisation sur les commissions secrètes. Elle peut éviter cette cotisation en identifiant le bénéficiaire " au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le premier janvier de l'exercice d'imposition considéré ". La Cour d'appel d'Anvers donne de plus amples précisions à ce sujet.
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17.06.2021 - L'imputation du pécule de vacances de sortie

Les travailleurs se constituent leur pécule de vacances durant l'année qui précède les vacances. En cas de changement d'employeur, ce pécule doit être payé. Les règles d'imputation de ce pécule de vacances par le nouvel employeur sont en passe de changer.
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15.06.2021 - Alternatives à la Kaasroute pour les donations

Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n'en vaut peut-être plus la chandelle. N'y a-t-il dès lors plus d'alternatives ?
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13.06.2021 - Rupture de contrat et TVA

Les indemnisations de dommages ne sont pas soumises à la TVA. La TVA n'est en effet due que sur le prix payé pour la livraison d'un bien ou pour la prestation d'un service. L'indemnisation d'un dommage n'en fait pas partie... ou du moins pas toujours.
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