Nouvelles

30.12.2011 - Commissions secrètes : application plus stricte ou pas ?

Certains frais ne sont déductibles au titre de frais professionnels que pour autant qu’ils soient justifiés au moyen de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif. Le non-respect de cette obligation de justification est sanctionné par l’application d’une cotisation spéciale sur les commissions secrètes de 309 %. Une instruction récente de l’Administration prévoyait une application plus stricte de cette cotisation, mais le ministre des Finances fait à nouveau machine arrière.
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27.12.2011 - Pertes antérieures après un changement de contrôle

Les pertes enregistrées par une société lors de périodes antérieures peuvent être déduites du bénéfice de périodes ultérieures. Si toutefois un «changement de contrôle» intervient en cours d’exercice, les pertes antérieures sont en principe perdues. Autrement dit : les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites de bénéfices ultérieurs. Nous allons à présent tenter de vous expliquer le comment et le pourquoi de cette règle.
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23.12.2011 - Simplification de l’annexe aux comptes annuels

Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l’annexe à leurs comptes annuels ont été simplifiées. Les modifications concernent principalement la consolidation et le bilan social. Le numéro d’entreprise fait également son apparition dans l’annexe.
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20.12.2011 - L'assurance d'épargne-pension en vaut la peine

Ce n'est pas un luxe superflu que de cotiser à l'épargne-pension. Du reste, les pouvoirs publics vous incitent fiscalement à le faire. Vous avez le choix entre une assurance d'épargne-pension et un compte d'épargne-pension. Où se situe la différence ?
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16.12.2011 - Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2012

On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.
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12.12.2011 - Conversion des éco-chèques en titres-repas possible depuis le 1er octobre 2011

Depuis le 1er octobre 2011, vous pouvez convertir vos éco-chèques en titres-repas et vice et versa. Si vous remplissez les conditions générales d’octroi, vous ne payez pas de cotisations ONSS pour cette conversion. Le fisc s’est lui aussi rangé au point de vue de l’ONSS en la matière.
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11.12.2011 - Maintien des aides aux agriculteurs en 2012

Pour pallier aux conséquences de la crise économique dans l’agriculture, le législateur a créé fin 2009 toute une série de mesures fiscales. Suite à la persistance de la crise économique et autres aléas dont l’agriculture a souffert au cours de l’année écoulée (concombres contaminés, sécheresse), ces mesures sont aujourd’hui prolongées jusqu’en 2012. Nous vous proposons ci-après un bref rappel des aides existantes. Le bénéfice des aides n’est assorti d’aucune condition nouvelle.
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08.12.2011 - Immatriculation de société : adaptation des formulaires

Toute personne désireuse de se lancer comme entrepreneur doit annoncer la création de sa société par le biais d’une publication au Moniteur belge. Des formulaires légaux sont prévus à cet effet. Ces formulaires ont récemment été adaptés parce que les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales ne doivent plus communiquer leur numéro de compte bancaire aux greffes des tribunaux de commerce. La zone prévue pour compléter le numéro de compte des sociétés civiles a dès lors été supprimée du formulaire de demande.
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04.12.2011 - Quelles sont mes garanties en cas de faillite bancaire ?

On le sait, le sujet n’est plus tabou : une banque peut, même en Belgique, être déclarée en faillite, alors que cela semblait encore totalement illusoire il y a quelques années … Nous nous demandons, ci-après ce qu’il advient des sommes placées dans une telle institution.
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01.12.2011 - Janvier 2012: calendrier fiscal

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30.11.2011 - Calendrier fiscal : Décembre 2011

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.11.2011 - Droits de succession: la clause de la maison mortuaire réexaminée et à nouveau rejetée

L’Administration a une fois de plus rejeté la technique de la «clause de la maison mortuaire». La décision de l’Administration du 15 juillet 2011 est contraire au point de vue de la Cour de cassation.
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26.11.2011 - L’assurance pertes d’exploitation: incontournable pour les entrepreneurs prévoyants

Votre police incendie intervient de façon adéquate si un incendie ou une tempête par exemple devait affecter votre commerce, cabinet ou entreprise. Mais de tels dommages ne sont pas réparés en un tournemain et, en attendant, vos frais suivent leur cours. Beaucoup ne parviennent pas à surmonter un tel avatar financier : plus de la moitié de tous les entrepreneurs mettent la clé sous le paillasson après avoir subi ainsi de lourds dommages. Une assurance pertes d’exploitation vous évite d’en arriver là.
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22.11.2011 - Circulaire chèques repas: nombre de jours de travail effectif

Vous pouvez octroyer des chèques repas en exonération d’impôt, à condition que le nombre de chèques repas octroyés soit égal au nombre de jours où le travailleur ou dirigeant d’entreprise indépendant a fourni un travail effectif. Une nouvelle circulaire du 2 septembre 2011 explique comment calculer le nombre de jours de travail effectif d’un travailleur ou dirigeant d’entreprise sur base desquels ce dernier a droit à des chèques repas exonérés d’impôt.
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20.11.2011 - A boire et à manger avec la TVA sur la nourriture et les boissons

Vous commandez des plats chez un traiteur pour une réunion, vous offrez un petit déjeuner à vos clients, vous prenez une boisson à un distributeur automatique et un quick à emporter pour le dîner. Mais savez-vous quel taux de TVA se cache derrière les prix mentionnés ? Voici en quelques lignes de quoi répondre à vos principales interrogations en matière de TVA sur les repas et boissons.
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18.11.2011 - Extension des possibilités de transaction

Depuis le 16 mai 2011, les possibilités de transaction au cours d’une procédure pénale ont été considérablement étendues. Cette modification de la loi a également des implications sur les procédures pénales en matière sociale et fiscale.
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15.11.2011 - Élections sociales 2012: préparez-vous

Les élections sociales de 2012 devront être organisées entre le 7 et le 20 mai 2012. Elles permettront aux travailleurs d’élire les nouveaux représentants au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail. L'organisation des élections sociales commence cette année déjà. Une procédure stricte doit en effet être suivie. Cette procédure ne contient que quelques modifications par rapport à celle de 2008.
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10.11.2011 - Rassurante, la pension libre complémentaire pour indépendants

Ce n’est un secret pour personne : les pensions des indépendants sont plutôt basses en Belgique. Pour éviter les problèmes financiers une fois l’heure de la retraite, mieux vaut donc conclure une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants). Cela leur permet de compléter leur pension légale et de parvenir ainsi à un montant pouvant atteindre celui de la pension d’un salarié. Bref, la formule a de quoi rassurer.
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06.11.2011 - Les jours de remplacement des jours fériés de 2012 doivent être fixés avant le 15 décembre

En principe, les travailleurs ne peuvent pas travailler pendant les 10 jours fériés légaux. Signalons à ce propos que les dates des jours de remplacement des jours fériés légaux de 2012 doivent être affichées avant le 15 décembre 2011. A ce propos, d'autres points méritent également une attention particulière.
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02.11.2011 - Utilité de la nouvelle formule Claeys pour le calcul du délai de préavis des employés supérieurs

La loi relative aux contrats de travail ne prévoit pas de mode de calcul précis pour le délai de préavis des employés «supérieurs». Pour licencier un employé «supérieur», vous devez conclure avec celui-ci un accord concernant la durée du délai de préavis. Depuis presque 40 ans, la formule Claeys constitue un instrument utile pour déterminer le délai de préavis des employés «supérieurs». La dernière version de la formule a été publiée il y a peu.
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