Nouvelles
12.01.2016 - Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2016
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année. A partir de 2016, les entreprises paieront donc à nouveau un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels.
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10.01.2016 - Petites entreprises en matière de TVA : le plafond passe à 25.000 EUR
Les petites entreprises sont exemptées de TVA. Elles ne doivent pas imputer de TVA mais ne peuvent pas non plus déduire de TVA. Elles échappent ainsi à beaucoup d’obligations administratives. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15.000 EUR sont considérées comme petites entreprises en matière de TVA. Le plafond est porté à 25.000 EUR à partir du 1er janvier 2016. Cette modification augmente dès lors considérablement le nombre de petites entreprises. L’occasion donc d’examiner une nouvelle fois ce qu’il faut entendre par petite entreprise.
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06.01.2016 - Coparentalité : un bon régime fiscal ?
En cas de coparentalité, les parents séparés se partagent la charge des enfants. Les parents ne font plus partie du même ménage, mais assurent cependant conjointement et de manière égalitaire l’entretien de leurs enfants communs. Les enfants résident une semaine chez un parent et l’autre semaine chez l’autre. Les parents peuvent aussi opter pour la coparentalité sur le plan fiscal : ils ont alors tous deux droit à la moitié du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge. En d’autres termes, ils peuvent chacun déduire les enfants pour la moitié.
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02.01.2016 - Dois-je craindre la taxe « Caïman » ?
La taxe « Caïman » a été approuvée au cours de l’été 2015. Cette taxe permet au fisc de taxer les résidents belges sur le revenu de certaines constructions juridiques étrangères. Devez-vous craindre cette nouvelle taxe ? Autrement dit, quels sont les contribuables et les constructions visés par cette taxe Caïman ?
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23.12.2015 - Les nouvelles formules de financement du Participatiefonds Vlaanderen
A la recherche d’un financement pour votre nouveau projet? Depuis le 1er juillet 2015, le Participatiefonds Vlaanderen a adapté ses produits de prêt. Le fonds proposera désormais deux types de prêts: le nouveau Startlening+ et le KMO-cofinanciering. Dorénavant, les moyennes entreprises entreront également en considération pour un financement via le Participatiefonds Vlaanderen.
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22.12.2015 - Bientôt des microsociétés à côté des petites sociétés
En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier de nombreuses mesures (fiscales) particulières. Pendant des années, on a tenu compte des critères de l’article 15 du Code des Sociétés pour établir si une société était considérée comme petite société. De nouveaux critères seront en effet définis conformément à la réglementation européenne. A côté des petites et moyennes entreprises (PME), une nouvelle forme de société sera instaurée, à savoir la microsociété.
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19.12.2015 - Y aura-t-il une taxe sur la spéculation ?
Les particuliers qui réalisent une plus-value sur des actions ne paient en général pas de taxe sur cette plus-value. Pour certaines actions, cette exonération sera toutefois supprimée à compter du 1er janvier 2016 puisqu’à cette date entrera en vigueur la taxe générale sur les plus-values réalisées sur des actions cotées en bourse. Nous donnerons ici un aperçu des titres qui seront soumis à cette ‘taxe sur la spéculation’ et de ceux qui y échapperont. Les explications qui suivent sont basées sur les projets du gouvernement tels qu’ils existent actuellement. Des modifications pourraient toutefois être apportées. Nous vous en tiendrons bien entendu informés.
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17.12.2015 - Calendrier Fiscal : Janvier 2016
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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17.12.2015 - Location immobilière et prestations accessoires : qu’en est-il de la TVA ?
Une location immobilière est exemptée de TVA. Mais toute mise à disposition d’un bien immeuble ne peut être considérée comme une location immobilière. Qu’en est-il par exemple lorsque la location s’accompagne d’autres prestations de services, par exemple lorsqu’une mise à disposition de bureaux s’accompagne de services d’entretien, de services de conciergerie, de la fourniture d’électricité et de gaz. La situation est alors différente. Nous examinerons ici ce qu’il en est dans ce cas de la TVA.
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15.12.2015 - Litige avec le fisc : recours auprès du tribunal, de la Cour d’appel et de la Cour de Cassation
En cas de litige avec le fisc, vous devez d’abord former un recours auprès de l’administration fiscale même, en vue de trouver une solution. Pour ce faire, vous devez introduire une réclamation. Vos arguments seront dans ce cas examinés par un inspecteur avant que le directeur régional ne statue sur la réclamation. Mais qu’en est-il si vous n’êtes pas non plus d’accord avec sa décision ? Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de saisir la justice.
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11.12.2015 - Un prélèvement kilométrique pour les poids lourds à partir de 2016
On en parle depuis longtemps, mais à partir de 2016, ce sera chose faite ! Un prélèvement kilométrique sera instauré dans toute la Belgique pour les poids lourds nationaux et étrangers. Ce nouveau dispositif remplacera le prélèvement effectué via l’eurovignette, et ce à partir du 1er avril 2016 (date fixée pour l’instant, sous toute réserve). Le prélèvement est à la fois fédéral et régional. Il sera en effet applicable sur tout le territoire belge mais les règles concrètes seront fixées par les Régions (qui entre-temps ont déjà élaboré leurs règles par décret ou ordonnance). Les trois Régions devront toutefois coopérer et ont d’ailleurs déjà conclu à cet effet un accord de coopération.
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07.12.2015 - Importance de la déclaration de créance en cas de faillite
Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n’introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n’apportez pas les preuves requises, vous risquez de perdre toute possibilité d’indemnisation.
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04.12.2015 - Quel est le traitement comptable de l'acquisition d'un bien immeuble
La destination donnée par la société à un bien immeuble acquis détermine également son traitement comptable. Si le bien immeuble est destiné à servir de façon durable à l'activité de la société, il sera comptabilisé sous les immobilisations. S’il est destiné à la vente, il sera comptabilisé sous les stocks. La Commission des normes comptables donne quelques explications.
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01.12.2015 - Les rémunérations indexées pour 2016
La validité des différentes clauses prévues dans les contrats de travail dépend des rémunérations, qui sont indexées annuellement. Les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2016 sont parus au Moniteur belge du 4 novembre 2015.
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30.11.2015 - Calendrier Fiscal : Décembre 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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26.11.2015 - Litige avec le fisc : le traitement de la réclamation par l’administration
Dans un article précédent, nous vous avions expliqué comment introduire une réclamation auprès de l’administration lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’imposition établie par le fisc. Une fois votre réclamation correctement introduite, vient l’étape suivante : le traitement de la réclamation par l’administration. Dans cet article, nous examinerons comment se déroule le reste de la procédure.
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23.11.2015 - Adaptation semestrielle du taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Les longs délais de paiement et retards de paiement sont préjudiciables à votre entreprise. La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales crée un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics. Suite à son adaptation semestrielle, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève, pour le deuxième semestre de 2015, à 8,50%.
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20.11.2015 - Nouvelle réglementation relative aux jours fériés pour les travailleurs intérimaires
Chacun sait que les travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. Ce droit s’applique également aux travailleurs intérimaires. Lorsque deux contrats de travail intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même utilisateur sont interrompus par un jour férié ou par un jour de remplacement, le travailleur intérimaire a droit à ce jour férié ou à ce jour de remplacement.
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17.11.2015 - Traitement comptable de la location-financement selon la CNC
La qualification comptable d’un contrat de location-financement est importante en vue de la détermination du traitement comptable à appliquer. D’un point de vue comptable, la location-financement (financière) apparaît à l’actif du bilan du preneur. Toutes les autres transactions, telles que la location et la location-financement opérationnelle, qui ne répondent pas aux conditions de la location-financement financière, sont traitées en comptabilité comme des locations. La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un avis (récapitulatif) 2015/4 qui rappelle les grands principes de location-financement.
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15.11.2015 - Cotisation sur commissions secrètes : l’administration durcit à nouveau le texte de loi
La cotisation sur commissions secrètes continue à faire des vagues. A la fin de l’année passée, le calme semblait enfin revenu, après des années de modifications de la loi et de tolérances administratives. Durant l’été, l’administration a toutefois publié une circulaire qui durcit à nouveau le texte, désormais souple, de la loi. Mais que dit exactement l’administration ?
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12.11.2015 - Taxe carats : un régime d’imposition particulier pour les diamantaires
Le gouvernement a mis au point un régime fiscal particulier pour les diamantaires. Officiellement, ce régime porte le nom de régime diamant, mais il a déjà été communément rebaptisé taxe carats. La taxe carats est une taxe de 0,55% sur le chiffre d’affaires total issu du commerce de diamants, réalisé par les diamantaires.
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09.11.2015 - Avantages fiscaux pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo : l’indemnité vélo et le vélo de société
Vous rendre à vélo au travail n’est pas seulement bon pour l’environnement et pour votre santé. Sur le plan fiscal aussi, les déplacements à vélo s’avèrent intéressants. Si votre employeur vous octroie une indemnité vélo, celle-ci est en effet (en partie) exonérée. Par ailleurs, certaines entreprises proposent un vélo de société à leur personnel. Cet avantage n’est non plus taxé.
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06.11.2015 - Droits de succession: évaluation d’actions cotées dans la succession
La valorisation correcte d’une succession est importante pour savoir quel montant de droits de succession les héritiers doivent payer. Comme les droits de succession relèvent désormais de la compétence des Régions, ce sont elles qui déterminent les règles d’évaluation. L’évaluation des actions cotées d’une succession s’effectue désormais, dans les trois Régions, à leur valeur boursière. Bruxelles applique les nouvelles règles d’évaluation pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2015 et suit ainsi l’exemple de la Région flamande et de la Région wallonne.
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02.11.2015 - Déclaration d’une succession: quelle Région est compétente?
Le droit de succession (ou ‘erfbelasting’, comme il s’appelle depuis peu en Flandre) est un impôt sur les héritages. Depuis le début de cette année, les Régions elles-mêmes sont compétentes pour la perception des droits de succession. La Région à laquelle, en tant qu’héritier, vous devez payer des droits de succession est déterminée par le dernier domicile fiscal du de cujus.
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30.10.2015 - Exigibilité de la TVA: à nouveau des modifications à partir de 2016?
Les dispositions relatives à l’exigibilité et, corrélativement, à la déductibilité de la TVA ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Depuis début 2015, le moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) est décisif. Dans la pratique, toutefois, le moment de l’exigibilité de la TVA continue de poser problème. C’est la raison pour laquelle la réglementation va sans doute être à nouveau modifiée à partir du 1er janvier 2016. Le Gouvernement a déjà rédigé un avant-projet de loi.
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27.10.2015 - Percevoir des revenus complémentaires illimités après votre pension: c’est permis, mais taxé
Nombreux sont ceux qui veulent continuer à travailler après leur pension pour ainsi compléter leur pension. Auparavant, percevoir des revenus complémentaires après sa pension n’était pas vraiment récompensé, parce que le pensionné risquait de perdre son allocation de pension. Cette réglementation avait déjà été assouplie par le Gouvernement Di Rupo, elle l’a été encore un peu plus depuis le 1er janvier 2015, avec pour conséquence que celui qui a atteint l’âge de 65 ans pourra désormais percevoir des revenus complémentaires illimités.
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25.10.2015 - Un litige avec le fisc: introduction d’une réclamation
Vous avez un litige avec le fisc? Vous avez reçu une feuille d’impôts avec laquelle vous n’êtes pas d’accord? Avant de saisir la justice, vous devez d’abord former un recours auprès de l’administration elle-même. Vous pouvez introduire une réclamation. Pour ce faire, vous devez respecter les règles suivantes.
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23.10.2015 - Pension complémentaire: report de l’entrée en vigueur du régime définitif de la cotisation Wijninckx
Si vous faites des versements pour un travailleur en vue de lui constituer une pension complémentaire, vous devez, dans certains cas, payer une cotisation spéciale de 1,50%. Cette cotisation, appelée "cotisation Wijninckx", est introduite en deux phases. L’entrée en vigueur de la deuxième phase définitive a été reportée au 1er janvier 2017.
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19.10.2015 - Lutte contre la fraude: extension de la responsabilité subsidiaire de l’entrepreneur principal
Les maîtres de l’ouvrage ou entrepreneurs en construction qui, pour la réalisation de travaux immobiliers, font appel à un entrepreneur ou sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales, sont solidairement responsables du paiement de ces dettes. Depuis le 28 août 2015, la responsabilité solidaire subsidiaire de l’entrepreneur principal a été étendue au maître de l’ouvrage. Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?
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16.10.2015 - L’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux réduite depuis le 1er juillet
L’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux sert également de base pour calculer l’indemnité kilométrique qui peut être payée aux travailleurs salariés pour leurs déplacements professionnels. Cette indemnité a été légèrement réduite depuis le 1er juillet 2015.
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